 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...lieu à aucune responsabilité. (I6id., art. 69.) Lorsqu'un membre du conseil d'état a élé porte pendant cinq années sur la liste des membres du conseil...d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la lisie du conseil d'état en service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...en six sections ; savoir : section de législation , section de l'intérieur, seclion Acsjinances , section de la guerre , section de la marine , et section du commerce. Art. 77. « Lorsqu'un membre du conseil d'état a clé porté pendant cinq années sur la liste des... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...se divise en six sections ; savoir : Section de la législation , Section de l'intérieur , Section Section des finances, Section de la guerre , Section de la marine , ' . Et section du commerce. Lorsqu'un membre du Conseil d'État a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...vingt-cinq. 76. ..Le conseil d'état se divise en six sections ; savoir : Section de la législation , Section de l'intérieur , Section des finances , Section...cesse d'être porté sur la liste du conseil d'état ca service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de conseiller d'état.... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...législation , Section (le l'intérieur , Section des fmances , • , , . Section de la guerre , Section ce la marine , Et section du commerce. 77. Lorsqu'un...d'être porté sur la liste du Conseil d'état en servir» ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du traitement de Conseiller d'état.... | |
 | 1806 - 482 pages
...vingt-cinq. 5 76. Le conseil d'Etat se divise en six sections , savoir : Section de la législation , Section de l'intérieur , Section des finances , »...section du commerce. 77. Lorsqu'un membre du conseil d'Etat a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...ceux, que Nous voudrons tenir en service ordinaire> sans les attacher à aucune section. Art. 8. i Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté...reçoit un ' brevet de conseiller d'état à vie; s'il vient ensuite à n'être plus porté sur la liste en* service ordinaire ou extraordinaire, il... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...articles 66 , 68. :6 1 3. Le conseil d'état se di vue en six sections ; savoir : Section de législation, "Section de l'intérieur, Section des finances, Section de la guerre, Section de la marine, Section du commerce (i), 614. Le service des conseillers d'état «st distingué eu service ordinaire... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...vingt-cinq. 76. Le Conseil d'état se divise en six sections ; savoir : Section de la législation , Section de l'intérieur , » Section des finances...guerre , Section de la marine , Et section du commerce. . Lorsqu'un membre du Conseil d'état a été porté pendant cinq années sur la liste des membres... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1814 - 358 pages
...différentes villes de l'empire. . La liste de l'un et de l'autre service est arrête» par l'empereur, et lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté pendant cinq années sur la liste du conseil en service ordinaire, il devient conseiller d'état à vie , et en reçoit le brevet; et... | |
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Le nombre des conseillers d'état présens ne peut être moindre de vingt-cinq. 76. ..Le conseil d'état se divise en six sections ; savoir : Section de la législation , Section de l'intérieur , Section des finances , Section de la guerre , Section... 
