 | 1803 - 336 pages
...sous les s) conditions et après les épreuves qu'elle détermine, « .jStoBTSÇra suffisamment-que la vie commune leur est » insupportable, et qu'il existe par rapport à eux une y> cause péremptoire de divorce ». Ainsi les conditions., et les formes imposées doivent garantir... | |
 | Statutes - 1806 - 334 pages
...la manière prescrite par la loi , sous les conditions et après les épreuves qu'elle determine , prouvera suffisamment que la vie commune leur est...rapport à eux , une cause péremptoire de divorce. Desjormes du divorce pour cause déterminée. 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...de la manière prescrite par la loi , sous les conditions et après lesépreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est...qu'il existe par rapport à eux une cause péremptoire Je divorce. CHAPITRE IL Du Divorce pour Cause déterminée^ ^r SHCTION PREMIERS. Des Formes du. Divorce... | |
 | France - Civil law - 1807 - 510 pages
...de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est...rapport à eux, une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE II. Du Divorce pour Cause déterminée. SECTJOM I. Des formes du Divorce pour cause déterminés.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...la manière prescrite par la loi , sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine , prouvera suffisamment que la vie commune leur est...rapport à eux , une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE IL Du Divorce pour Cause déterminée. SECTION PREMIÈRE. Des Formes du Divorce pour cause... | |
 | François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1813 - 600 pages
...sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine , prouvera suffisamment , dit la loi , que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe , par rapport à eux , une raison péremptoire de divorce (2) ; mais ces épreuves et ces conditions sont si dures , surtout celles... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...prescrite, par la loi, MIUS les conditions et après les épreuves t|n VI le détermine, prouvera sumsamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe , par rapport a eux, une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE IL DD Linitiiu. POUB < vl M. DKTEBHIfltC, SECTION... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 582 pages
...manière prescrite par la loi , sous les condi« tiens et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera « suffisamment que la vie commune leur est...« et qu'il existe, par rapport à eux , une cause péremptoin« de divorçp . » Ainsi les conditions et les formes imposées doivent garantir l'existence... | |
 | 1833 - 618 pages
...manière pre» scrite par la loi , sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermi» ne , prouvera suffisamment que la vie commune leur est...rapport à eux , une cause péremptoire de divorce." — l'rimum ergo conditiones huic divortii modo adiectae fuer un t fequentes : 1°. Ne maritus a5 annis... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...détermine, prouvera suffisamment, dit » l'art. 233, que la vie commune leur est insup» portable , et qu'il existe , par rapport à eux , » une cause péremptoire de divorce ». 712. Nous examinerons, i°. les conditions exigées pour admettre le divorce par consentement mutuel... | |
| |
Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe, par rapport... 
