 ART. 20. Lorsqu'un créancier, résidant en France, sera fondé en vertu d'un titre authentique, antérieur à la promulgation du décret du 9 février dernier, à faire vendre un immeuble appartenant à son débiteur émigré, il pourra, un mois après...  Journal historique et politique - Page 3161792Full view - About this book
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 466 pages
...ensemble. .___ Mfl. Lorsqu'un créancier copropriétaire ou C»héritier , résidant en France , sera fondé en vertu d'un titre authentique , antérieur...promulgation du décret du 9 février dernier , à faire vendre un immeuble appartenant à son débiteur copropriétaire cohéritier émigré , il pourra ,... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...prescrite par l'article suivant pour les immeubles. 20. Lorsqu'un créancier résidant en France sera fondé, en vertu d'un titre authentique antérieur...promulgation du décret du 9 février dernier, à faire vendre un immeuble appartenant à son débiteur émigré, il pourra, un mois après te commandement... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...prescrite par l'article suivant pour les immeubles. 20. Lorsqu'un créancier résidant en France sera fondé, en vertu d'un titre authentique antérieur...promulgation du décret du 9 février dernier, à faire vendre ttn immeuble appartenant à son débiteur émigré, il pourra, un mois après le commandement... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1893 - 834 pages
...par l'article suivant pour les immeubles. Art. 20. » Lorsqu'un créancier, résidant en France, sera fondé en vertu d'un titre authentique, antérieur...promulgation du décret du 9 février dernier, à faire vendre un immeuble appartenant à son débiteur émigré, il pourra, un mois après le commandement... | |
 | France - 1893 - 860 pages
...immeubles. • Art. 16. Lorsqu'un créancier, copropriétaire, ou cohéritier, résidant en France, sera fondé, en vertu d'un titre authentique, antérieur à la promulgation du décret du У février dernier, à l'aire vendre un immeuble appartenant à son débiteur copropriétaire ou cohéritier,... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1928 - 460 pages
...par l'article suivant pour les immeubles. ART. 20. Lorsqu'un créancier, résidant en France, sera fondé en vertu d'un titre authentique, antérieur...promulgation du décret du 9 février dernier, à faire vendre un immeuble appartenant à son débiteur émigré, il pourra, un mois après le commandement... | |
 | France - France - 1834 - 506 pages
...prescrite par article suivant sur les immeubles. 20. Lorsqu'un créancier résidant en France sera fondé, en vertu d'un titre authentique antérieur...promulgation du décret du 9 février dernier, à faire vendre un immeuble appartenant à son débiteur émigré, il pourra, un mois après le commandement... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1914 - 542 pages
...vente des immeubles appartenant à un émigré à la requête d'un créancier résidant en France, en vertu d'un titre authentique antérieur à la promulgation du décret du 9 février. de fournir le certificat exigé par l'article 9, en payant les frais d'administration, l'année courante... | |
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