 Pour éviter dans la confection de ces listes, toute erreur préjudiciable à des citoyens qui ne seraient pas sortis du royaume, les personnes qui ont des biens hors le département où elles font leur résidence actuelle, enverront au directoire du...  Journal historique et politique - Page 2461792Full view - About this book
 | France - 1792 - 462 pages
...Département' où elles font leur réfidence actuelle , enverront au Directoire du Département de la fituation de leurs biens, un certificat de la Municipalité du lieu qu'elles habitent ; lequel certificat fêta vifé pat 1* Directoire de Diftriiîl , qui conftatera qu'elles refirent actuellement & habituellement... | |
 | France - 1792 - 952 pages
...elles font leur réft(',et1c>e"»ftue!!e , enverront au directoire du département de la iituatiori de le,urs biens , un^ certificat de. la municipalité du lieu qu'elles habitent , lequ«l certifier.! l'eru vifé par le directoire de diftiict, qui conftatera qu'elles' réfid'enl... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...sortis du royaume, les personnes qui ont des biens hors le département "OÙ elles font leur résidence actuelle, enverront au directoire du département...certificat de la municipalité du lieu qu'elles habitent, visé par le directoire du district, qui constatera qu'elles résident actuellement et habituellement... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...sortis du royaume , les personnes qui ont des mens hors le département où elles font leur résidence actuelle, enverront au directoire du département...certificat de la municipalité du lieu qu'elles habitent , visé par le directoire du district, qui constatera qu'elles résident actuellement et habituellement... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1893 - 834 pages
...sortis du royaume, les personnes qui ont des biens hors le département où elles font leur résidence actuelle, enverront au directoire du département...certificat de la municipalité du lieu qu'elles habitent, visé par le directoire de district, qui constatera qu'elles résident actuellement et habituellement,... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1928 - 460 pages
...sortis du royaume, les personnes qui ont des biens hors le département où elles font leur résidence actuelle enverront au directoire du département de la situation de leurs biens un cert1ficat de la municipalité du lieu qu'elles habitent, visé pnr le directoire de district , qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 838 pages
...hors le département où elles font leur résidence actuelle, enverront au directoire du département la situation de leurs biens, un certificat de la municipalité du lieu qu'elles habitent actuellement dans le royaume : ce certificat sera délivré gratuitement par les municipalités ; mais... | |
 | France - France - 1834 - 506 pages
...hors le département où elles font leur résidence actuelle enverront au directoire du déparlement de la situation de leurs biens un certificat de la municipalité du lieu qu'elle» h.ibileul, visé par le directoiio du district, qui conslatera qu'elles résident actuellement... | |
| |
