Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 245
by Fournier (jurisconsulte) - 1802
Full view - About this book

Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 pages
...règle établie par l'ordonnance de »y55 (art. 77). Un testament ne pourra être fait conjointement et dans le même acte par deux ,ou plusieurs personnes , soit au profit d'un tiers , soit à titre .de dooatiori réciproque «t mutuelle. 1.1 falloit éviter de faire renaître la diversité...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sous le titre de legs , soit sou» toute autre dénomination propre à manifester «a volonté. 968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte...plusieurs personnes , soit au profit d'un tiers , soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. 969. Un testament pourra être olographe , ou fait...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sous le" titre de legs , soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 968. Un testament ne pourra être fait dans le même' acte...plusieurs personnes , soit au profit d'un tiers , soit à titre de disposition réciproque et mutuelle, r 969. Un testament pourra être olographe , ou fais...
Full view - About this book

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...d'héri-* tier, ou la déclaraient sans eflfet. ART. 968. « Un testament ne pourra être fait dan» * le même acte par deux ou plusieurs personnes, * soit au profit d'un tiers , soit à titre de disposH * tien réciproque et mutuelle. » ( 383 ) Cet article est conforme à l'art. 77....
Full view - About this book

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...situation de ces immeubles , sans qu'il puisse être exigé un double droit. Dispositions diverses. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit uu profil d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles. (Art. 968.) Le testament...
Full view - About this book

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...situation de ces immeubles , sans qu'il puisse être exigé un double droit. '6 Dispositions diverses. Utt testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit un profil d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles. (Art. 968.) f7 Le testament...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...la Forint des Testamens. иапнемег set volume. 968. Un testament ne pourra être fait dans le acte par deux ou plusieurs personnes , soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. 0.69. Un testament pourra Être olograpfie , uu lait...
Full view - About this book

Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...profiter des dispositions qu'il renferme. SECTION QUATRIÈME. Se la forme des testamens. LUI. Un testamedt ne pourra être fait dans le même acte par deux ou...plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles. LIV. Le testament devra être olographe, ou par...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...faite par acte public ou sous signature privée. ^~\ 968 Elle ne peut être faite conjointement erdans le même acte par deux ou plusieurs personnes , soit au profit d'un tiers , soit à titre de donation réciproque et mutuelle. 97i 70. La donation faite par acte public est reçue...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...De la forme de s Testament. Art. 66. « Un testament ne pourra être fait conjointement yC-s « et dans le même acte. par deux ou plusieurs personnes , « soit au profit d'un tiers , soit à titre de donation reciproque « et mutuelle. » Art. 67. « Un testament pourra être fait par acte...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF