| 1803 - 336 pages
...règle établie par l'ordonnance de »y55 (art. 77). Un testament ne pourra être fait conjointement et dans le même acte par deux ,ou plusieurs personnes , soit au profit d'un tiers , soit à titre .de dooatiori réciproque «t mutuelle. 1.1 falloit éviter de faire renaître la diversité... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...sous le titre de legs , soit sou» toute autre dénomination propre à manifester «a volonté. 968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte...plusieurs personnes , soit au profit d'un tiers , soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. 969. Un testament pourra être olographe , ou fait... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sous le" titre de legs , soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 968. Un testament ne pourra être fait dans le même' acte...plusieurs personnes , soit au profit d'un tiers , soit à titre de disposition réciproque et mutuelle, r 969. Un testament pourra être olographe , ou fais... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...d'héri-* tier, ou la déclaraient sans eflfet. ART. 968. « Un testament ne pourra être fait dan» * le même acte par deux ou plusieurs personnes, * soit au profit d'un tiers , soit à titre de disposH * tien réciproque et mutuelle. » ( 383 ) Cet article est conforme à l'art. 77.... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...situation de ces immeubles , sans qu'il puisse être exigé un double droit. Dispositions diverses. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit uu profil d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles. (Art. 968.) Le testament... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...situation de ces immeubles , sans qu'il puisse être exigé un double droit. '6 Dispositions diverses. Utt testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit un profil d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles. (Art. 968.) f7 Le testament... | |
| France - 1822 - 802 pages
...la Forint des Testamens. иапнемег set volume. 968. Un testament ne pourra être fait dans le acte par deux ou plusieurs personnes , soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. 0.69. Un testament pourra Être olograpfie , uu lait... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...profiter des dispositions qu'il renferme. SECTION QUATRIÈME. Se la forme des testamens. LUI. Un testamedt ne pourra être fait dans le même acte par deux ou...plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles. LIV. Le testament devra être olographe, ou par... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...faite par acte public ou sous signature privée. ^~\ 968 Elle ne peut être faite conjointement erdans le même acte par deux ou plusieurs personnes , soit au profit d'un tiers , soit à titre de donation réciproque et mutuelle. 97i 70. La donation faite par acte public est reçue... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...De la forme de s Testament. Art. 66. « Un testament ne pourra être fait conjointement yC-s « et dans le même acte. par deux ou plusieurs personnes , « soit au profit d'un tiers , soit à titre de donation reciproque « et mutuelle. » Art. 67. « Un testament pourra être fait par acte... | |
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