 | France - Law - 1808 - 448 pages
...les alignemens pour l'ouverture des nouvelles rues, .pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route , ou pour tout autre objet d'utilité publique , seront donnes par les maires , conformément au plan dont les projets auront été, adressés aux préfets... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...les alignemens pour l'ouverture des nouvelles rues , pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route , ou pour tout autre...aux préfets, transmis avec leur avis au ministre Je l'intérieur , et arrêtés en conseil d'état. En cas de réclamation de tiers intéressés, il... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...les alignemens pour l'ouverture des nouvelles rues , pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route, ou pour tout autre...arrêtés en conseil d'Etat. En cas de réclamation de tiers intéressés , il sera de même statué en conseil d'Etat sur la rapport du ministre de l'intérieur.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...route, ou pour tout iiulre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires, roiilbrinéinent au plan dont les projets auront été adressés aux...ministre de l'intérieur, et arrêtés en Conseil d'étal. •> En cas de réclamation de tiers intéressés, il sera de même statué, en Conseil d'état,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes, qui ne font point partie d'une grande route, ou pour tout autre...leur avis au ministre de lintérieur et arrêtés au conseil-d'état. Il est évident, d'à près ces termes, que les maires ne sont fondés à demander... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...alignemens pour l'ouverture des nouvelles rues,. pour l'élargissement des anciennes qui ne font pas partie d'une grande route, ou pour tout autre objet...conformément au plan dont les projets auront été adressés au préfet, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur , et arrêtés en Conseil-d'Etat ».... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...alignemens pour l'ouverture des nouvelles rues , pour l'élargissement des anciennes qui ne font pas partie d'une grande route , ou pour tout autre objet...conformément au plan dont les projets auront été adressés au préfet, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur , et arrêtés en Conseil-d'Etat ».... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...les aligaemens pour l'ouverture des nouvelles rues , pour l'élargissement de» anciennes qui ne font point partie d'une grande route , ou pour tout autre objet d'utilité publique , seront données par les maires , conformément au plan dont les projets auront été adressés aux préfets... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...les alignemens pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route , ou pour tout autre...ministre de l'intérieur , et arrêtés en conseil d'état. En cas de réclamation de tiers intéressés, il sera de même statué en conseil d'état... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...alignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne g, £ font point partie d'une grande route , ou pour tout autre objet d'utilité publique , seraient donnés par les maires , conformément au plan dont les projets auraient été arrêtés... | |
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Dans les villes, les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route , ou pour tout autre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires, conformément au plan... 
