 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...pécuniaire; 3° De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance...effet, pour y être .délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évêque... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...l'insuffisance des revenus des fabriques pou ces deux premiers chefs , le budget de la fabrique 'ser, porté au conseil municipal dûment convoqué à cet...effet pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibérartioi du conseil municipal devra être adressée au préfet , qui I; communiquera à l'évêque... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...pécuniaire; 3a De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. - 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance...effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évêque... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...pécuniaire '" '; 3° de fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance...effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évêque... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...l'insuffisance des revenus des fabriques pour ces deux premien chefs , le budget de la fabrique sera porté an conseil municipal dûment convoqué à cet effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évéque... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...réparations de* édifices consacrés au culte. g3. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléera l'insuffisance des revenus des fabriques pour ces...effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évêque... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley.) - 1836 - 552 pages
...les communes sont obligée) »de suppléer à l'insuffisance des revenus des fa» briques , pollr les deux premiers chefs , le budget » de la fabrique...municipal » dûment convoqué à cet effet, pour y être déli» béré ce qu'il appartiendra ; la délibération du » conseil municipal devra être adressée... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...— 3° De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance...effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évêque... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...pécuniaire; 3" De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance...conseil municipal dûment convoqué à cet effet, pour y cire délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...1002. — 1" Le ministre des cultes est compétent pour statuer ce qu'il appartient, dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance des revenus des fabriques , pour dépenses autres que celles relatives aux grosses réparations des édifices consacrés au culte, lorsque... | |
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Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance des revenus des fabriques pour ces deux premiers chefs, le budget de la fabrique sera porté au conseil municipal dûment convoqué à cet effet, pour y être délibéré ce qu'il... 
