Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 21845 |
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acte appartenant armateurs articles bâtiments de guerre Bernstorff blocus bonne prise bord britannique Bynkershoek canon capitaine capteur capture cargaison chandises commandant commerce comte confiscation confisquer conséquence contrebande de guerre convention convoi corsaires cotre Danemarck déclaration diplomatique doit effets Elem équipages état neutre Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique FLASSAN force frégate générale gens Grande-Bretagne Hawkesbury Hollande hostilités international JAMES REDDIE KLUEBER l'amiral l'Angleterre l'article l'égard l'ennemi l'état lettres de marque lougre marchandises ennemies marine maritime MARTENS ment mers territoriales ministre munitions nations navales navigation navire ennemi navire neutre navires de guerre navires marchands nemi neutralité armée neutres chargés notification officiers paix pareil pavillon port bloqué ports de Flandre principes propriété Prusse puissances belligérantes puissances neutres Quæst raison règle S. M. danoise sances SCHOELL sera seront seulement sorte stipulations Suède suédois suivant sujets territoire tion Traité des Prises traités publics usage vaisseaux de guerre VALIN VATTEL vent violation visite WHEATON