 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire , ni sur les dispositions ou opérations militaires. IV. Les administrateurs sont essentiellement chargés...contributions directes , et de surveiller les deniers provenants de toutes les contribut'.ons et revenus publics dans leur territoire. ^appartient au pouvoir... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...dispositions ou opérations militaires. — C. 24 juin 1793, art. 83. — C. 5 fruct. an m, art. 189. 4. Les administrateurs sont essentiellement chargés...les deniers provenant de toutes les contributions et revenus publics dans leur territoire. — Il appartient au pouvoir législatif de déterminer les... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
..., ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire ni sur les dispositions ou opérations militaires. 4- Les administrateurs sont essentiellement chargés...les deniers provenant de toutes les contributions et revenus publics dans leur territoire. Il appartieftt au pouvoir législatif de déterminer les règles... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...dispositions ou opérations militaires. ,.4-- Les administrateurs sont essentiellement chargés cle répartir les contributions directes et de surveiller...les deniers provenant de toutes les contributions et revenus publics dans leur- territoire. Il appartient au pouvoir législatif de determiner les règles... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...rien entreprendre sur l'ordre judiciaire, ni sur les dispositions ou opérations militaires. 4.-Les administrateurs sont essentiellement chargés de répartir...les deniers provenant de toutes les contributions et revenus publics d;sns leur territoire. Il appartient au pouvoir législatif de déterminer les règles... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire, ni sur les dispositions ou opérations militaires. IV. Les administrateurs sont essentiellement chargés...contributions directes , et de surveiller les deniers provenans de toutes les contributions et revenus publics dans leur territoire. Il appartient au pouvoir... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire, ni sur les dispositions ou opérations militaires. 4. Les administrateurs sont essentiellement chargés...les deniers provenant de toutes les contributions et revenus publics dans leur territoire. Il appartient au pouvoir législatif de déterminer les règles... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire, ni sur les dispositions ou opérations militaires. IV. Les administrateurs sont essentiellement chargés...contributions directes, et de surveiller les deniers provenans de toutes les contributions et revenus publics dans leur -territoire. Il appartient au pouvoir... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire ni sur les dispositions ou opérations militaires.. IV. Les administrateurs sont essentiellement chargés...les deniers provenant de toutes les contributions et revenus publics dans leur territoire. 11 appartient au pouvoir législatif de déterminer les règles... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...rien entreprendre sur l'ordre judiciaire ni sur les dispositions ou opérations militaires. . . IV. Les administrateurs sont essentiellement chargés...les deniers provenant de toutes les contributions et revenus publics dans leur territoire. Il appartient au pouvoir législatif de déterminer les règles... | |
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Il appartient au pouvoir législatif de déterminer les règles et le mode de leurs fonctions, tant sur les objets ci-dessus exprimés que sur toutes les autres parties de l'administration intérieure. 
