 | Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...intérelTées, dénonce au tribunal de caflation , fedtion des requêtes , les actes pai lefquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La feétion des requêtes annulle ces actes, s'il ya lieu, & dénonce les iuges à la feâion civile ,... | |
 | Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...intérelTées, dénonce au tribunal de caiiation, fedion des requêtes, les actes par lefquels les juges one excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fondions. La fedion des requêtes annulle ces aues, s'il ya lieu, & dénonce les juges à la fedion... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...la voie de son commis-^ saire , et sans préjudice des droits des parties intér ressées , dénonce au tribunal de cassation , section des requêtes , les actes par lesquels les juges ont excédé leur pouvoir , et les crimes , ou les délits par pux commis , relativement à leurs fonctions.... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...intéressées, dénonce à la Cour de Cassation , section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les 'délits par eux commis...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges * la section civile , pour faire , à leur... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...intéressées, dénonce à la Gourde cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges à la section civile, pour faire, à' leur... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...bulletin iS , 11° io3, 3e série) , s'exprime ainsi : « Le gouvernement, par la voie de non commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées...section des requêtes, les actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs La section des requêtes annullera ces actes s'il ya lieu... » Art.... | |
 | 1806 - 976 pages
...Procureur Gal impérial. p l cassation, section des requêtes, (es actes par lesquels les jugea ont excède leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annuité ces actes, s'il ja lieu . et dénonce les juges à la section civils , pouc faire, à leur... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...impérial, et sans préjudice du droit des parties )> intéressées , dénoncera à la cour de cassation , a section des requêtes, les actes par lesquels les » juges auront excédé leurs pouvoirs.. . . La seci' tion des requêtes annullcra ces actes, s'il ya » lien. . . ( 37 ventôse an 8 , art.... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...procureur « impérial, et sans préjudice du droit des partie» « intéressées , dénoncera à la cour de cassation , « section des requêtes , les actes par lesquels les « juges auront excédé leur» pouvoirs La sectioa < des requêtes annullera ces actes , s'il ya lieu ( 27 ventôse an 8 ,... | |
 | 1833 - 396 pages
...qui, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties, dénonce à la chambre des requêtes les actes par lesquels les juges auront...par eux commis relativement à leurs fonctions. La chambre des requêtes annuité ces actes, s'il J a lieu, et dénonce les juges à la chambre civile... | |
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Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux... 
