...foit libéré par la perte du Navire & de fon chargement , il faut : i°. Qu'elle ne foit pas arrivée par le vice propre de la chofe ; ou par le fait des propriétaires du Vaiffeau , du Maître , ou des Marchands «rt. iz. 2.°. Qu'elle foit arrivée dans le tems & dans...

...la marine , liv. 3 , tit. 5 , art. 1 2 , porte ; « n'eft réputé cas fortuit , » tout Cas arrivé par le vice propre de la » chofe , ou par le fait des propriétaires ». CAS PRÉSIDIAUX, CAS PRÉVÔTAUX. V. Compétence. 1. On a donné le nom de cas prèfîdiaux оъ...

...écarter tout doute fur cette matière , l'Ordonnance en l'art. 12, ht , ajoute : » ne fera réputé cas fortuit , » tout ce qui arrive par le vice propre...de la chofe , ou par » le fait des Propriétaires, Maître, ou Marchands-Chargeurs , » s'il n'eft autrement porté par la convention ». Le donneur ne...

...Patron ». L'article iz , tit. des Contrats à la grojjjc , établit en règle générale , que » tout ce qui arrive par le vice propre de la chofe , » ou par le fait des Propriétaires , Maître , ou Marchands » Chargeurs, ne fera réputé cas fortuit, s'il n'eft .autrement » porte...

...de valeur , lorsqu'il ne s'est engagé k courir que des risques de mer. Art. 12. ce Ne sera réputé cas fortuit tout ce qui arrive par le vice propre de la chose, ou par le fait des propriétaires, maîtres ou marchands chargeurs, s'il n'est proprement porté...

...assurances. L'Ordonnance , art. i 2 , titre du contrat à la grosse , portait : « Ne sera réputé cas fortuit tout » ce qui arrive par le vice propre de la chose , ou par » le fait des propriétaires , maîtres ou marchands « chargeurs, s'il n'est autrement...

...qu'elle arrive par cas fortuit , dans le temps et dans les lieux des risques. i 2. Ne sera réputé cas fortuit tout ce qui arrive par le vice propre de la chose , ou par le fait des propriétaires, maîtres ou marchands chargeurs, s'il n'est autrement porté...

...matière, l'Ordonnance, en l'art. \z, titre des contrats à la grosse , ajoute : « Ne sera réputé par cas fortuit, tout ce qui • arrive par le vice propre de la chose ou par le fait des propriétaires, maîtres » ou marchands chargeurs , s'il n'est autrement...

...application aux préleurs à la grosse. 17. L'article douzième , qui suit , dit : « Ne « sera réputé cas fortuit tout ce qui arrive par « le vice propre de la chose , ou par le fait des «propriétaires, maîtres ou marchands char« geurs , s'il n'est autrement...

...Со. 259, 327, 332,4n. (a) On. dt la marine, août 1681, liv. Ill, Ut. T. ART. 12. Ne sera réputé transcription prescrite par l'article 939. Dans le cas chose, ou par le fait des "propriétaires, mai très ou marchands chargeurs, s'il n'est autrement porté...