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" ... sentir; n'entendant Sa Majesté statuer quant à présent, et jusqu'à ce que les circonstances soient devenues plus favorables, sur la liberté de la vente hors du royaume ; déroge Sa... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ... - Page 203
edited by - 1779
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1781 - 720 pages
...juftifiant que les Grains fortans foat les mêmes qui ont été apportés de l'étranger : Se réservant au furplus fa majefté , de donner des marques de...fpéciale à ceux de fes fujets qui auront fait venir des bleds étrangers dans les lieux du royaume où le befoin s'en feroit fait fentir : N'entendant fa majefté...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...se réservant, au surplus, sa majesté, de donner des marques de sa protection à ceux de ses sujets qui auront fait venir des blés étrangers dans les lieux du royaume où le besoin s'en ferait sentir; n'entendant, sa majesté, statuer, quant à présent et jusqu'à ce que...
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Œuvres de Turgot: classee par ordre de matieress, avec les notes ..., Volume 2

Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - Finance - 1844 - 1110 pages
...réservajit au surplus Sa Majesté de donner des marques de sa protection spéciale à ceux de ses sujets qui auront fait venir des blés étrangers dans les lieux du royaume où le besoin s'en serait fait sentir; n'entendant Sa Majesté statuer quant à présent, et jusqu'à ce que...
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Mercure françias

1774 - 986 pages
...ré(ervant au futplus Sa Majefté , de donner des maïques de fa protection spéciale à ceux de Ces fujas qui auront fait venir des blés étrangers dans les lieux du royaume où le besoin s'en feroit fait fentir : N'entendant Sa Majcfté ftatuer quant-à-préfent , Si jufqu'a ce...
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