Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 28

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Pierre Jean J.G. Guyot
1779
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commence à GR. tome 28

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Popular passages

Page 273 - A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 191 - Elle s'est résolue à rendre au commerce des grains , dans l'intérieur de son Royaume , la liberté qu'Elle regarde comme l'unique moyen de prévenir , autant qu'il est possible, les inégalités excessives dans...
Page 199 - Le gouvernement ne peut donc se réserver le transport et la garde des grains, sans compromettre la subsistance et la tranquillité des peuples. C'est par le commerce SEUL et par le commerce LIBRE, que l'inégalité des récoltes peut être corrigée. « Le roi doit donc à ses peuples d'honorer, de protéger , d'encourager d'une manière' spéciale le commerce des grains, comme le plus nécessaire de tous.
Page 2 - Au refte, à quelque nombre qu'il puifle s'étendre au delà , le libraire s'cft engagé à n'en faire payer que foixante volumes aux perfonnes qui s'en feront procuré un exemplaire avant la publication du dernier volume, & même fi l'ouvrage n'a que foixante volumes, elles n'en payeront que cinquante -fept, attendu que les trois derniers doivent leur être délivrés gratis. Le prix de 'chaque volume broché ou en feuille , eft de 4 livres...
Page 195 - De plus, quand le gouvernement se charge de pourvoir à la subsistance des peuples en faisant le commerce des grains, il fait seul ce commerce, parce que, pouvant vendre à perte, aucun négociant ne peut sans témérité s'exposer à sa concurrence. Dès lors l'administration est seule chargée de remplir le vide des récoltes. Elle ne le peut qu'en y consacrant des sommes immenses, sur lesquelles elle fait des pertes inévitables. » L'intérêt de ccsavances, le montantdeces pertes, forment une...
Page 203 - Desirant encourager l'introduction des bleds étrangers dans ses États, et assurer ce secours à ses Peuples, Sa Majesté permet à tous ses sujets et aux étrangers qui auront fait entrer des grains dans le Royaume, d'en faire telles destinations et usages que bon leur semblera, même de les faire ressortir sans payer aucuns droits , en justifiant que les grains...
Page 203 - ... sentir; n'entendant Sa Majesté statuer quant à présent, et jusqu'à ce que les circonstances soient devenues plus favorables, sur la liberté de la vente hors du royaume ; déroge Sa...
Page 272 - ... révision d'icelles, le criminel incidant aux instances qui y sont instruites et le payement des honoraires des avocats en notre Conseil, qui étoit ci-devant porté par devant les sieurs maîtres des requêtes ordinaires de notre hôtel, les instances d'ordre et distribution...
Page 406 - Ne sera réputé cas fortuit tout ce qui arrive par le vice propre de la chose , ou par le fait des propriétaires, maîtres ou marchands chargeurs, s'il n'est autrement porté par la convention.
Page 77 - ... cures ou autres bénéfices à charge d'âmes, encore qu'il fe trouve en concurrence avec des gradués plus anciens ou plus privilégiés , le tout fuivant ce qui a lieu dans les mois d'avril...

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