...salaires alloués antérieurement à l'accident pendant une période de dix ans au plus. ART. 10. — Les allocations déterminées aux articles qui précèdent...exonéré de cette charge s'il a contracté, pour le paiement des dites allocations, soit avec une société d'assurance agréée conformément aux dispositions...

...détermination du salaire moyen, assimilés aux ouvriers les moins rémunérés de l'entreprise. ART. 6. Les allocations déterminées aux articles qui précèdent...sont à la charge exclusive du chef d'entreprise. Les parties ont la faculté de convenir que des suppléments-d'allocation seront accordés, sans toutefois...

...détermination du salaire moyen, assimilés aux ouvriers les moins rémunérés de l'entreprise. ART. 6. Les allocations déterminées aux articles qui précèdent...sont à la charge exclusive du chef d'entreprise. Les parties ont la faculté de convenir que des suppléments d'allocation seront accordés, sans toutefois...

...semblable avantage dans le pays d'origine de l'étranger, sans condition de résidence. AnT. 6. — Les allocations déterminées aux articles qui précèdent...sont à la charge exclusive du chef d'entreprise. Les parties ont la faculté de convenir que des suppléments d'allocation seront accordés, sans toutefois...

...détermination du salaire moyen, assimilés aux ouvriers les moins rémunérés de l'entreprise. ART. 6. — Les allocations déterminées aux articles qui précèdent...sont à la charge exclusive du chef d'entreprise. Les parties ont la faculté de convenir que des suppléments d'allocation seront accordés, sans toutefois...

...indemnités, , LXXIIl Art. 8, 9, 10, H. — Aux termes de l'article 8, alinéa 1er, « les « indemnités déterminées aux articles qui précèdent sont à la « charge exclusive du chef d'entreprise ». Conséquemment, le patron ne peut opérer de ce chef aucune retenue ; s'il en opérait, il serait...

...salaires alloués antérieurement à l'accident, pendant une période de dix ans au plus. Art. IO. Les allocations déterminées aux articles qui précèdent...est, sans préjudice de ce qui est dit à l'article H. exonéré de cette charge s'il a contracté, pour le payement des dites allocations, soit avec une...

...admettre complètement le principe de l'obligation. Voici le texte définitif de l'article 10 : « Les allocations déterminées aux articles qui précèdent...charge exclusive du chef d'entreprise ; toutefois ce dernier est exonéré de cette charge s'il a contracté pour le payement des dites allocations,...

...d'après lui, à répondre au sentiment général. Elle peut s'exprimer comme il suit : Les allocations sont à la charge exclusive du chef d'entreprise. Toutefois, le chef d'entreprise est exonéré de cette charge, s'il a contracté, pour le paiemenl desdiles allocalions, soit avec une...

...accidents du travail : Art. 10. Les allocations déterminées aux articles qui précédent sont a la charge du chef d'entreprise. Toutefois, le chef d'entreprise est, sans préjudice de ce qui est dit a l'article H, exonéré de cette charge s'il a contracté, pour le payement des dites allocations,...