Loi & règlements sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail |
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Common terms and phrases
1er novembre 21 février 24 décem 24 décembre 29 août accidents du travail actuaires alinéa de l'article allouée annexé ARRÊTÉ ET ARRÊTONS arrêté royal articles ayants barême belges Caisse des dépôts Caisse générale d'épargne caisses communes d'assurance caisses de prévoyance calcul capital de garantie cautionnement chef d'entreprise commission des accidents concerne conditions conformément Conseil fédéral constitution des capitaux CORRESPONDANT AU VERSEMENT cotisation d'assurances à primes Décision ministérielle déclaration dispositions dommages résultant entreprises exploitations forestières faveur des ouvriers fonds de garantie FRANCOTTE l'accident l'agréation l'arrêté d'agréation l'article 7 l'assureur Laeken législation LÉOPOLD loi du 24 Ministre de l'industrie ouvriers mineurs permanente des caisses polices présent arrêté présent règlement présente loi prévoyance en faveur primes fixes règlement général relatives rente temporaire rente viagère réparation des dommages requête résultant des accidents salaire sera seront service des rentes sociétés d'assurances sociétés mutualistes statuts stipulation tarif tion valeur victimes d'accidents visé à l'article
Popular passages
Page 149 - La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, le 30 novembre 1831.
Page 147 - ... ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M.
Page 17 - L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. ART. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Page 17 - ... des arrérages; dans ce dernier cas, le juge aura la faculté d'exiger caution du chef d'entreprise, si celui-ci n'a point subrogé un assureur à ses obligations. En cas d'exécution forcée, s'il ya lieu de constituer le capital de la rente, le juge pourra, à la diligence de tout intéressé et même d'office, désigner un curateur ad hoc chargé d'opérer cette constitution au moyen des fonds recouvrés. ART.
Page 39 - ... noms. Si dans le mois qui suit la passation ou le renouvellement de la convention collective, les parties n'ont pu se mettre d'accord sur l'établissement de la liste des...
Page 102 - Arrêté royal du 5 décembre 1904 réglant l'exécution de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail (caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs).
Page 150 - ... ont résolu de conclure, à cet effet, une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le roi des Belges : M.
Page 110 - Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Page 7 - ART. 10. — Les allocations déterminées aux articles qui précèdent sont à la charge exclusive du chef d'entreprise. Toutefois, le chef d'entreprise est, sans préjudice de ce qui est dit...
Page 50 - LÉOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail et, notamment, l'article S de la dite loi, ainsi conçu :