Le droit de traiter considéré dans ses rapports avec la forme de l'Etat et avec la forme du gouvernement: (théorie de droit public moderne) |
Common terms and phrases
absolue actes altération Belgique Bluntschli Bulgarie cession Chambres charte Charte de 1814 Chef de l'Etat clauses colonies Compagnie conclure les traités Congo conséquent constitution Constitution de 1852 constitutionnel contracter convention décret délégation délégué diplomatique doctrine domaine effet Etats confédérés Etats particuliers Etats pontificaux Etats Unis Etats-Unis étrangères européenne exerce fédérés gouvernement guerre indépendance international public investi juillet juridique l'acte l'Allemagne l'Angleterre l'approbation l'art l'Eglise l'Egypte l'Empire l'état des personnes l'Etat fédéral l'Etat neutre l'Etat protecteur l'Etat protégé l'Europe l'exécutif l'exercice l'union personnelle l'Union réelle limites loi des garanties matière de traité ment ministre modifier nation nationale négociations neutralité obligatoire pape parlementaire personnalité internationale personne internationale personne interne plénipotentiaires politique pouvoir exécutif pouvoir législatif Président principe propriété protectorat Prusse Puissances question ratification règle relations République Saint-Siège Sénat Serbie seulement souve souverain souveraineté extérieure Suisse Sultan temporel territoire théorie tion traité de Berlin traités de commerce Turquie vassal Vénézuéla volonté vote
Popular passages
Page 273 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 314 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 188 - Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées.
Page 139 - Le protocole du 20 décembre fut l'expression de ces vérités; il statua : « Que la Conférence s'occuperait de discuter et de concerter les nouveaux « arrangements les plus propres à combiner l'indépendance future de la « Belgique avec les stipulations des traités, avec les intérêts et la sécurité « des autres États, et avec la conservation de l'équilibre européen.
Page 308 - Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale.
Page 138 - Les Puissances signataires de la déclaration du 20 mars reconnaissent authentiquement, par le présent acte, que la neutralité et l'inviolabilité de la Suisse et son indépendance de toute influence étrangère, sont dans les vrais intérêts de la politique de l'Europe entière.
Page 126 - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral.
Page 126 - La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Etats étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce.
Page 290 - Les dispositions des autres lois en vigueur touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique seront appliquées au profit des étrangers, si, dans leur pays, la législation ou des traités internationaux assurent aux Français les mêmes garanties.
Page 331 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...