Le code des étangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise: concernant les étrangers dans le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et tous les autres domaines bretons |
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accorder action Angleterre année du règne articles de fabrication aura bail bailleur bâtiments bill caveat cédule certificat chap chapitre ci-dessus compositions musicales conformément conseil privé considéré contrefaçon convention couronne d'Irlande décès déclaration délivrance demande demandeur dénisés dessin dispositions district dudit Écosse Édouard III effet enregistré étranger ennemi étrangers exclusif de propriété formalités frais Georges Georges III Georges IV Grande-Bretagne Guillaume Guillaume IV Henri VIII immeubles individu Irlande juges de paix l'acte l'Angleterre l'article l'enregistrement l'état civil l'expiration l'officier ladite ledit législation lesdits lettres patentes licence lieu lieux livres sterling locataire locateur location loi anglaise lois lord loyers Majesté mariage ment naissance naturalisation officiers ordonné passation payer pays étranger pénalités personne possession prescrites présent acte présente loi propriétaire propriété exclusive propriété littéraire registre résidant résulte royaume royaume d'Angleterre Royaume-Uni s'il saisie secrétaire général sera serment seront shillings statut 7 sujet anglais sujet naturel-né tion traite des noirs vertu Victoria