Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 2J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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acte acte constitutionnel affaires âgés assemblées autorités bailliage Bavière bourgeois candidats canton d'Argovie canton de Zurich catholique cercle charge choisis citoyens civile comité commune compétence composé Confédération du Rhin Confédération germanique congrès de Vienne conseil d'Etat conseil représentatif conseillers consentement Constitution du canton convoquer créance criminelle d'après délibération députés Diète dispositions district divisé doit doivent duché ecclésiastiques électeurs élections électorale élus enfans établi Etats confédérés exercer fédératif fonctions garantie germanique gouvernement grand-duc habitans hypothécaire immeubles judiciaire juge juridiction justice l'acte fédéral l'administration l'article l'assemblée générale l'autorité l'élection l'empereur l'Empire l'Etat landamman loi détermine lois maison majorité membres du petit municipalité noblesse nomination nomme paix particulières pays personnes petit conseil peuvent police politique possessions présent président princes propriétaires propriété Prusse rééligibles règle règlemens royaume royaume de Westphalie Saxe Schwitz seigneur sera serf seront session sort souverain souveraineté statthalter Suisse territoire Tessin tion TITRE tribunal d'appel tribus voix vote Westphalie