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" Tout individu qui même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. "
Traité théorique et pratique du droit pénal français - Page 584
by René Garraud - 1889
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...sera contraint par corps. 228. Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soirrésulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice...de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ne sera compté qu'à dater du jour où la réparation aura eu lieu ». (C. p., art. 226. ) II. « Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soit résulté des blessures , aura frappé un magistral dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...OUTRAGES ET VIOLENCES dudit Code pénal , portent : Art. 228. « Tout individu qui , même sans armes , i et sans qu'il en soit résulté de blessures , aura «frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonc« lions , ou à l'occasion de cet exercice, sera puni « d'un emprisonnement de deux a cinq ans....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...à faire réparation à l'offensé ; et s'il retarde ou refuse , il y sera contraint par corps. 228. Tout individu qui, même sans armes , et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura exercé des violences contre un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou 5 1 occasion de cet exercice...
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Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...héritiers directs : le gouvernement peut assigner au condamné le lieu de son domicile. Lorsqu'un individus frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exercice , la loi porte que le coupable peut être condamné à s'éloigner pendant cinq à dix ans du lieu...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...les faits suivans : i°. Les coups portés à un magistrat sur son siège. Art. 228 (du Code pénal). Tout individu qui, même sans armes , et sans qu'il en soit résulté de (i) t&lè pénal , art. iw. — (i) Ibidem, art. 6. — (3) Ibidem , art. 7. ^-(# Ibidem, art. 8. blessures,...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 2

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 526 pages
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...faire réparation à l'offensé ; et s'il retarde ou refuse , il y sera contraint par corps. 71 228. Tout individu, qui même sans armes, et sans qu'il...de ses fonctions , ou à l'occasion de cet exercice , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...refuse , il y sera contraint par corps. 938. Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il eu soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat...ses fonctions . ou à l'occasion de cet exercice, ••il puni d'un emprisonnement de deux à riiuj ans. — Si relie voie de fuit a eu lieu à l'audience...
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