 L'élection des représentants se fera par département, et au scrutin de liste. Les électeurs voteront au chef-lieu du canton ; néanmoins, en raison des circonstances locales, le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptions, dans la forme...  Histoire de la Révolution de 1848 - Page 454by Léonard Gallois - 1851Full view - About this book
 | 1848 - 396 pages
...seront déterminées par IH loi électorale organique. 29. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux Assemblées élues pour la révision de la Constitution. 30. L'élection des représentants se fera par département et au scrutin de liste. — Les électeurs... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...déterminées parla loi électorale organique. ART. 29. 4 Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux assemblées élues pour la révision de la Constitution. ART. 3o. L'élection des représentants se fera par déparlement, et au scrutin de liste. Les électeurs... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...déterminées par la loi électorale organique. Art. 29. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux assemblées élues pour...révision de la Constitution. Art 30. L'élection des représentons se fera par département' au scrutin de liste. Les électeurs voteront au chef-lieu de... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...déterminées par la loi électorale organique. Art. 2U. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux Assemblées élues pour...au chef-lieu de canton. Néanmoins, en raison des circonstance» locales, le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptioni, dans les formes... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...déterminées par la loi électorale orgnniqne. Art. 2!). Les dispositions de l'article précèdent ne sont pas applicables aux Assemblées élues pour...département, et au scrutin de liste. Les électeurs roteront au chef-lieu de canton. Néanmoins, en raison des circonstances locales, le canton pourra... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...déterminées par la loi électorale organique. Art. 29. Les dispositions de l'article précèdent ne mut pas applicables aux Assemblées élues pour la révision...L'élection des représentants se fera par département, et an scrutin de liste. Les électeurs voleront au chef-lieu de canton. Néanmoins, eu raison des circonstances... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...Belieben gewählt werden. Art. -'!>. Les dispositions d* I article précédent ne sont pas applicable; aux assemblées élues pour la révision de la Constitution....L'élection des représentants se fera par département, et an scrutin de liste. Les électeurs voteront au chef-lieu de canton. Néanmoins, en raison de< circonstances... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...l'article précédent ne sont pas applicable; am assemblées élues pour la révision de la Constitution. 30. L'élection des représentants se fera par département, et au scrutin de liste. Les électeurs voleront au chef-lieu de canlon ; néanmoins, en ratun des circonstances locales, lo cmilon pourca... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...lois organiques. Cette proposition est adoptée. K Art. 29. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux assemblées élues pour la révision de la constitution. » — Adopté. « Art. 30. L'Assemblée nationale est élue pour trois ans et se renouvelle intégralement.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...déterminées par la loi électorale organique. — Con*. 29, 73. 29. Les dispositions de l'article précédent T " % %H /- — Com. 1 10. 5O. L'élection des représentans se fera par déparlement, et au scrutin de listes.... | |
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