...art. 110. — C. 22 frim. an vm, art. 69. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après...cas où un citoyen détenu est nommé représentant. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. i, sect. v, art. 8.— C. 24 juin 1793, urt. 44.— C. 5 fruct. an...

...daus le sein de l'Assemblée nationale. 87. Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , ni poursuivis qu'après que l'Assemblée a permis la poursuite. — En c as d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé à V Assemblée , qui...

...dans le sein de l'Assemblée nationale. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après...cas où un citoyen détenu est nommé représentant. 38. Chaque représentai du peuple reçoit une indemnité à laquelle il ne peut renoncer. 39. Les séances...

...dans le sein de l'Assemblée nationale. 57. Ils ne peuvent ûlre arrêtés en matière criminelle, de la haute cour de justice se réunissent immédiatement,...complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés 5J{. Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité, à laquelle il ne peut renoncer (1). 59....

...sein de l'Assemblée nationale. Art. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, qu'au cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après que...autorisera ou refusera la continuation des poursuites. Celle disposilion s'applique au cas où un citoyen détenu est nommé représentant Art. 38. -Chaque...

...If sein de l'Assemblée nationale. Art. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après...poursuite. En cas d'arrestation pour flagrant délit, il eu sera immédiatement référé à l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites....

...l'Assemblée nationale. » — Adopté. «Art. 53. Il ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après que l'Assemblée a permis la poursuite. » — Adopté. M. FLANDIN propose la disposition additionnelle suivante : « Le flagrant délit sera...

...sein de l'Assemblée nationale. ART. 37. — Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après...cas où un citoyen détenu est nommé représentant. Il devrait au moins être admis à se défendre à la tribune, c'est le moins qu'on puisse faire par...

...sein de l'Assemblée Nationale. ART. 37. — Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle . sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après...cas où un citoyen détenu est nommé Représentant. AIIT. 38. — Chaque Représentant du peuple reçoit une indemnité, à laquelle .I ne peut renoncer....

...le sein de l'Assemblée nationale. Art. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après...cas d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédifitement référé à l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites....