 L'élection a pour base la population. Art. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques.  Histoire de la Révolution de 1848 - Page 454by Léonard Gallois - 1851Full view - About this book
 | 1848 - 396 pages
...sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. 22. Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les Assemblées...qui seront appelées à réviser la Constitution. a3. L'élection a pour base la population. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et .des colonies françaises. ART. 22....cents pour les assemblées qui seront appelées à reviser la Constitution. ART. 23. L'élection a pour base la population. ART. 2 1\. Le suffrage est... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. Art. 22....Art. 23. L'élection a pour base la population, Art. 2i. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, sans condition... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. Art. 22....est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de 2l ans et jouissant de leurs... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. Art. 22....Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est serret. Art. 2.r>. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de 21 ans et... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. Art. 22....seront appelées à réviser la Constitution. Art. 2J. L'élection a pour base la population. Art. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...nombre total des représentons du peuple sera de sept cent« cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. Art. 22....s'élèvera à neuf cents pour les assemblées qui sfnuit, appelées à réviser la Constitution. Art. 23. L'élection a pour base la population Art.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...sera de sept cent cinquante , y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises. 22. Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les assemblées...qui seront appelées à réviser la Constitution. 83. L'élection a pour base la population. 24. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...sera de sept cent cinquante, y compris les représentans de l'Algérie et des colonies françaises. rance — Cons. по. 25. L'élection a pour base la population. 24. Le suffrage est direct et universel.... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...franraises. Art. 22. Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les assemblées qni seront appelées & réviser la constitution. Art. 23. L'élection a pour base la population. Art. 2i. Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Art. 25. Sont électeurs, s-uis condition... | |
| |
