Traité du contrat de mariage ou du régime des biens entre épouxéditeur non identifié, 1847 - 543 pages |
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accepte actes actions administration aliéner alinéa de l'article antérieures au mariage articles autorisation avant le mariage BATTUR BELLOT DES MINIÈRES BOURJON BRUN Cassation chap Code civil commun communauté légale communauté universelle Compilation conjointement consentement conséquence contrat de mariage cour de Cassation coutume créanciers dettes mobilières deuxième alinéa disposition domicile donations DUPLESSIS DURANTON échue effet femme séparée FERRIÈRE général immobilières in-fol indemnité inventaire jurisprudence l'acceptation l'aliénation l'ancienne jurisprudence l'art l'autorisation l'égard l'époux propriétaire l'immeuble l'un des époux l'usufruit législateur LOCRÉ mari matrimonial ment meubles munauté nauté nue propriété nullité obligations partage payer pendant le mariage personnels POTHIER principe rachat récompense rédacteurs du Code règle remploi renoncer rente RENUSSON résulte riage Rochelle sect serait seul SIR.-DEV SIREY société conjugale Société d'acquéts soulte statut stipulation subrogation succession suiv supra tenue ticle tiers tion titre TOULLIER Tribunat usufruit VALIN ZACHARIÆ