| 1884 - 380 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des... | |
| Chemistry - 1884 - 600 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à tilre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des... | |
| Economics - 1884 - 1026 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des... | |
| Chemistry - 1884 - 604 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressésDans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...l'association. Dans le cas de libéralité, les biens ferent retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux... | |
| André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. ART. 8. Lorsque les biens auront été acquis contrairement...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. ART. 9. Les infractions aux dispositions des articles... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...demandée par le procureur de la République ou par los intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. — Art. 9. Les infractions aux disposi lions des... | |
| Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...: « Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions du présent article, ils seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association, lorsque l'acquisition aura eu lieu à titre onéreux. Si elle a été faite à titre gratuit, la nullité... | |
| Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l'associatiou. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers... | |
| Raoul Jay (juriste).) - 1888 - 42 pages
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayantscause. » On pourrait prétendre qu'il ya une significative... | |
| Paul Masson - Corporation law (Roman law) - 1888 - 392 pages
...demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. » II était difficile de s'exprimer plus mal. L'acquisition de l'immeuble, faite à titre onéreux,... | |
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