demandé au surplus le renvoi au pouvoir exécutif pour l'exécution de la loi.

L'Assemblée a décrété que cette observation serait insérée dans le procès-verbal, et a renvoyé au pouvoir exécutif.......

XVIII

Décret sur le logement des religieux

Assemblée nationale constituante, séance du 13 mars 1791.

PROCÈS-VERBAL

Un membre du Comité d'aliénation a proposé un projet de décret relativement au logement des religieux qui voudraient continuer la vie commune. Deux amendements ont été faits : le rapporteur les a adoptés, et a du tout formé un article, que l'Assemblée a décrété en ces

termes :

« L'Assemblée nationale décrète que les départements pourront choisir et désigner provisoirement, dans l'étendue de leur territoire, les maisons dans lesquelles les ci-devant religieux, qui voudront continuer à vivre en commun, se retireront, et que la vente des maisons ainsi choisies et désignées sera suspendue pareillement, par provision, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur les maisons destinées à réunir lesdits religieux.

XIX

Rapport du Comité des domaines sur les congrégations régulières

Assemblée nationale législative, séance du 31 juillet 1792.

[L'Assemblée législative avait chargé son Comité des domaines de lui présenter un projet de décret sur la réunion des maisons religieuses. Crestin, rapporteur, présenta ce projet dans la séance du 4 juillet 1792. La seconde lecture eut lieu le 31 juillet.]

PROCÈS-VERBAL

Au nom du Comité des domaines, un membre fait un rapport sur la réunion des maisons de religieuses qui persisteront à mener la vie commune.

Un membre demande la question préalable sur le projet du Comité et propose de décréter comme principe la suppression de toutes les maisons religieuses d'hommes. et de femmes, et de renvoyer au Comité pour les moyens d'exécution.

Cette proposition est appuyée, et on y ajoute celle d'augmenter le traitement de ceux qu'on forcera à renoncer à la vie commune.

La suppression totale des maisons religieuses est combattue; on fait plusieurs propositions. Celle du renvoi aux Comités des domaines et de l'extraordinaire des

finances obtient la priorité : elle est mise aux voix et décrétée.

Même séance

COMPTE RENDU DU « MONITEUR >>

M. Crestin, au nom du Comité des domaines, commence la seconde lecture d'un projet de décret relatif à la réunion des maisons religieuses.

M. LEJOSNE. Au nom de la patrie, au nom de l'humanité, je demande qu'on substitue à ce projet de décret la suppression définitive des monastères mâles et femelles. (On applaudit.) Je demande le renvoi de ma motion au Comité pour présenter un nouveau projet.

M. MAILHE. Je demande qu'avant de renvoyer au Comité, l'Assemblée décrète de suite le principe. (Nouveaux applaudissements.) (1).

M. CRESTIN.

Il est étonnant que, l'Assemblée n'ayant soumis à l'examen de son Comité que la question de la réunion, s'étant elle-même bornée à la décréter, l'on vienne, par un retour imprévu, sans balancer les inconvénients moraux et politiques d'une telle mesure, proposer l'expulsion totale, absolue, irrévocable de toutes les religieuses de leurs monastères. C'est attaquer tout à la fois les principes de la morale, ceux du droit naturel;

(1) Le Journal logographique, qui ne relate pas l'intervention de Mailhe, dit que Thuriot appuya la motion de Lejosne, et prête à Charlier ces paroles : « Je propose la rédaction suivante : << L'Assem<< blée nationale, révoquant le décret des..., décrète que, dans le délai << d'un mois, les religieux et religieuses seront tenus d'évacuer les « maisons qu'ils occupent. »>

c'est violer toutes les convenances, c'est errer sur les vrais principes de la saine philosophie, c'est augmenter les charges de l'État, en faisant le malheur de cinquante

mille individus.

La morale et le droit naturel ne vous permettent point de forcer des asiles où ces êtres, aussi intéressants par la faiblesse de leur sexe que par le préjugé qui les retient, trouvent un genre de bonheur que tous les revenus de l'État ne sauraient leur procurer.

C'est un patrimoine que vous ne pouvez leur ravir; l'Assemblée constituante leur en avait assuré la jouissance, et vous ne pouvez rompre des engagements fondés sur l'humanité comme sur la justice. L'humanité du législateur consiste autant à céder quelque chose aux préjugés, à composer avec les habitudes des hommes, lorsqu'elles ont été contractées sous la foi des lois, qu'à prévenir ou soulager leurs besoins réels.

Les convenances et l'état actuel des choses doivent vous faire repousser l'idée d'une expulsion aussi dure que celle que l'on vous propose; car combien de familles pauvres se trouveraient surchargées? Combien vous allez donner encore de prise aux ennemis de la Révolution en abrogeant, avec tant de roideur et de précipitation, les arrangements formés par l'Assemblée constituante! Une telle instabilité donnerait à croire qu'il n'y a pas de gouvernement; car, si du jour au lendemain l'on change de lois, si la législation est mobile, si la versatilité vient la corrompre, c'est une calamité pire peut-être que tous les efforts de nos ennemis.

L'Assemblée constituante avait, sur l'objet qui nous occupe, tout prévu, tout calculé; vous n'effacerez pas

d'un seul trait l'ouvrage de sa juste sensibilité. La vraie politique, et surtout la vraie philosophie, s'offenseraient d'une dispersion qui aurait tous les caractères de la violence; forcer les religieuses à quitter leurs monastères, c'est les bannir, c'est les exiler, puisqu'à la liberté qu'elles ont d'en sortir elles préfèrent d'y rester.

On suppose que ces monastères sont des retraites pour le fanatisme; je l'avoue, mais l'Asssemblée constituante avait cru plus politique de laisser mourir ce fanatisme ténébreux dans sa retraite que d'entreprendre de le tuer tout à coup.

J'ajoute que ce serait surcharger les finances de l'État d'environ 6 millions, car c'est à ce taux que s'élèverait l'augmentation des pensions qu'au moins votre justice ne pourrait leur refuser. La réunion, au contraire, évite cette dépense. Les moyens lents et doux me semblent cependant plus conformes aux principes constitutionnels. J'insiste à l'adoption du projet du Comité.

M. FAUCHET. Si l'on persiste à vouloir chasser les religieuses des maisons où elles préfèrent vivre, il faut donc leur assurer un supplément de traitement, car elles ont à peine de quoi vivre en commun. Je demande, au nom de l'humanité, que leur traitement soit fixé à 500 livres. M. LAUREAU. En forçant les religieuses de rentrer dans le monde, au lieu de leur accorder une liberté qu'elles ne vous demandent point, vous les réduisez à une véritable captivité. Souvenez-vous de cet homme qui, au sortir de la Bastille où il avait gémi quarante ans, se trouvant isolé dans le monde, sans parents, sans amis, sans connaissances, demanda à retourner dans son cachot. J'appuie le projet du Comité, et je demande qu'on réu