Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, Volume 1, Issue 1884Cotillon, 1862 - Administrative law |
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Common terms and phrases
17 février 18 juillet 25 mars actes administrative agents août applicable arrêté attributions autorisation avril brevet centimes chef de l'État chemins vicinaux civil classe Code forestier Code Napoléon communaux commune compétence conseil d'arrondissement conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers contentieux contributions directes Cour de cassation Cour des comptes d'après d'utilité publique décembre décision déclaration décret impérial délai délibération département départementales disposition doit domaine public établissements fixe forestier formalités Gouvernement impôt indemnité janvier judiciaire juge juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'autorisation l'autorité l'empereur l'exécution l'expropriation l'impôt loi du 28 loi du 9 lois maire matière membres ment ministre nistration ordinaires ordonnance pension peuvent police municipale politique pourrait pouvoir préfet de police principe propriétaire propriété question réclamations régime forestier règle section sénatus-consulte serait Serrigny service servitude Servitudes d'utilité publique seulement sous-préfet spéciale suivant tarif taxe tiers tion travaux publics tribunal vote
Popular passages
Page 70 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...
Page 140 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés (1), réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 58 - États modérés ; elle n'y est que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir; mais c'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites.
Page 99 - Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Page 179 - ... affectés , par la loi des finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le Conseil général sur l'avis du Préfet, et approuvées par le gouvernement.
Page 226 - ... les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres à fusil, argiles, kaolin, terres à foulon, terres à poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées...
Page 77 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 474 - ART. 16. La contrefaçon des marques particulières que tout manufacturier ou artisan a le droit d'appliquer sur les objets de sa fabrication donnera lieu : — 1° à des dommages-intérêts envers celui dont la marque aura été contrefaite; — 2° à l'application des peines prononcées contre le faux en écriture privée.
Page 71 - Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions des citoyens.
Page 72 - Bonaparte règle par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives, l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif.