De l'Interdiction de l'eau et du feu et de la rélégation en droit romain: De la surveillance de la haute police en droit français |
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Common terms and phrases
23 janvier 44 du Code abrogé capitis deminutio caution caution personnelle changer de résidence Cicéron Code pénal Code pénal Belge Code Théodos comices commission condamné devra confiscation coupable crime criminelle damnat décision déclare décret délit déportation Dion Cassius dispositions donner au gouvernement Faustin Hélie feuille de route fisc frappait haute police sera honestiores humiliores individus insulam Interdict juge Jules Favre jurisconsulte Justinien l'administration l'adultère l'application l'art L'effet du renvoi l'exil l'expiration l'interdiction de l'eau législation de 1832 libéré lieu loi Cornelia loi du 23 loi Julia loi nouvelle Marcien ment ministre de l'intérieur modifier Mosaïc Paul peine capitale peine de mort peine perpétuelle peine principale Pœnis pouvait préfet prescription présente principe projet prononcée province puni quæ quæstio quod relégation relégué rescrit romain rupture de ban séjour sentence seulement soumis Suétone surveillance système temporaire textes tion Tite-Live travaux forcés tribunaux Ulpien veillance vero
Popular passages
Page 131 - Les coupables condamnés au bannissement, seront, de plein droit, sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie.
Page 128 - En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il...
Page 122 - L'effet du renvoi sous la surveillance spéciale de la police, sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine.
Page 130 - Art. 44 . L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au con-- damné de paraître après qu'il aura subi sa peine...
Page 117 - Tout individu placé sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie.
Page 100 - L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police de l'Etat, sera de donner au Gouvernement, ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger, soit de l'individu placé dans cet état , après qu'il aura subi sa peine , soit de ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il est en âge de minorité, une caution solvable de bonne conduite , jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou le jugement: toute personne pourra être admise à fournir cette caution.
Page 101 - Faute de fournir ce cautionnement, le condamné demeure à la disposition du Gouvernement , qui a le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départements de l'Empire.
Page 190 - Il sera tenu de se présenter dans les vingt-quatre heures de son arrivée devant le maire de la commune ; il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans avoir reçu de lui une nouvelle feuille de route.
Page 155 - Néanmoins, l'arrêt ou le jugement de condamnation pourra réduire la durée de la surveillance ou même déclarer que les condamnés n'y seront pas soumis. Tout condamné à des peines perpétuelles, qui obtiendra commutation ou remise de sa peine sera, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, de plein droit sous la surveillance de la haute police pendant vingt ans.
Page 104 - subalternes, signalé à la défiance des maîtres, à la » jalousie des ouvriers, suspect de tous les crimes qui se » commettent dans le lieu où il réside, le libéré ne trouve » plus de travail. L'impossibilité de gagner honnêtement » son pain étouffe en lui toute résolution d'une vie » meilleure et il se jette dans la récidive, aussi souvent » par désespoir que par perversité.