 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...de la loi du 3 mai 181 22. L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires sont invej de tous les droits que les lois^ et règlements confèrent à l'administration cl même pour les travaux de l'État. Ils pourront, en conséquence, se procui par les mêmes voies... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendants de la concession , de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics, Kit pour IVquisition des terrains par vo($ d'expropriation, soit pour... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...raison des bâtiments, évalués comme les propriétés bâties de même nature de la localité. i9. la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlement confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'étet. 20 La compagnie se... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 7 juillet I83ô. ARTICLE 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et réglemens confèrent à l'administration elle-même, pour les travaux de l'Etat : elle pourra en conséquence... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...soumise à toutes les obligations qui de'rivent, pour l'administration, de la loi du 7 juillet 1833. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie...lois et règlements confèrent à l'administration cllcir . ' même pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...dérivent, pour l'aémiaifft ration , et la loi du 7 juillet iK.îj. 23. L'entrepris* étant d'utilîtc publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règle mens confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 17 juillet 1833. ARTICLE 33. L'entreprise élant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois rt règlements confèrent à l'administration elle-même , pour les travaux de l'Eiat : elle pourra,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...toutes te» obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 7 juillet 1833. ARTICLE 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie...règlements confèrent à l'administration elle-même |>our le» travaux de l'Etal : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, 1rs... | |
 | Compagnie du canal de Roanne à Digoin - Canal de Roanne (France) - 1838 - 188 pages
...La Compagnie du Canal de Roanne étant investie ( d'après l'article 17 de son cahier des charges) de tous les droits que les lois et règlements confèrent...à l'Administration elle-même pour les travaux de l'état, les droits d'octroi ne pourront être perçus sur aucun des matériaux, soit des chantiers,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 7 juillet 1833. ARTICLE S3. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que lis lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Ktat : die... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. 
