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" ... dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de... "
Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ... - Page 434
by Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 472 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...déposer une somme d'argent dans un Keu indiqué ou de remplir tonte autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement êe deux ans au moins et de cinq' ans aa plus, et d'une amende de cent francs a six cents francs. 307....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition ». ( C. p. , art. 3o5. ) « Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine sera d'un emprisonnement de deiu ans au moins, et de cinq ans au plus, et d'une ameudt de cent francs à six cents francs ». (C....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 307....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
..., ou de remplir tonte autre eondiùoti. 1 5. it, 19, 39, 70, 3i3, 344, 436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus . el d'une amende de cent francs à six cents franc*. 4o...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...à vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize fr. à deux cents francs ( Id. , art. 418). Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine sera d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs....
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Le duel en jurisprudence et en législation

. Pinet - 1829 - 336 pages
...somme d'ar» gent dans un lieu indiqué , ou de » remplir toute autre condition. Art. 3o6. « Si cette menace n'a » été accompagnée d'aucun ordre ou » condition , la peine sera d'un em» prisonnement de deux ans au «moins, et de cinq ans au plus, d'une » amende de cent francs à...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs à six cents francs. 307....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a 'été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera -d'un emprisonnement de deux ans an moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs. ' (l)...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...Si ces secrets ont élé communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, Ja peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent-un francs à quatre cents francs. Celui qui, sail-, autorisation légale, aura exporté ou...
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