 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence...d'emprisonnement, et d'une amende de cinquante à mille francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou de plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque, par maladresse , imprudence, inattention, négligence...d'emprisonnement, et d'une amende de cinquante à mille francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à... | |
 | 1845 - 400 pages
...police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence...jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 à 1,000 francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes , l'emprisonnement... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...pour un lemps qui ne pourra être moindre de deux, ans , ni excéder cinq ans. Art. 19. Quùonque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence...sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, cl d'une amende de 50 francs à 1.000 francs. Si l'accident a occasionné la mari d'une ou plusieurs... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou réglements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...d'une amende de cinquante à mille francs. — Si l'accident a occasionné la mort d'une ou de plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...par maladresse , imprudence , inattention , négligence ou inobservation des lois on réglements , aura involontairement causé sur un chemin de fer,...et d'une amende de cinquante à mille francs. « Si l'accident a occasionné la mort d'une ou de plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, oura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans...d'emprisonnement, et d'une amende de cinquante à mille francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou de plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...19. Quiconque, par maladresse», imprudente, inattention, négligence ou inobservation des lois oo règlements, aura involontairement causé sur un chemin...occasionné des blessures , sera puni de huit jours à sii mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 franca 1.000 francs. Si l'accident a occasionné la... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...'règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer un accident qui aura occasionnelles blessures, sera .puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de cinquante à mille francs. Si l'accident a occasionné <lt;s blessures, la peine sera de huit jours a six mois d'emprisonnement ,... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...d'une amende de cinquante à mille francs. Si l'accident a occasionné des blessures, la peine sera de huit jours à six mois d'emprisonnement , et d'une amende de cinquante à mille francs. S'il a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq... | |
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Quiconque, par maladresse , imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit... 
