Le régime forestier aux colonies: Colonies allemandes. Colonies italiennes. Colonies américaines. Congo belge. Colonies françaisesInstitut colonial international, 1914 - Forestry law and legislation |
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administrateurs Afrique Occidentale française agents arbres arrêté du Gouverneur ARTICLE 7 ARTICLE PREMIER ARTICOLO Asmara autorisation bois à brûler bois de construction Bureau forestier Bureau of Forestry caoutchouc Chef du service classe concédé concession concessionnaire conseil d'administration contraventions Côte d'Ivoire d'arbres déboisement défrichement délai délivré devront dispositions domaniales Erythrée essences exploitation Ferdinando Martini fonctionnaire forest products forest reserves forêts publiques Gouverneur général gré à gré Guyane française hectares Indes orientales néerlandaises indigènes l'administration l'Erythrée l'exploitation licence personnelle locale Madagascar Mékhum ment mètres Ministre des Colonies oder payement périmètre permis d'exploitation permis de coupe permissionnaire Philippines piastres pourra pourront préposés présent arrêté présent décret procès-verbal produits forestiers province public forests puni d'une amende reboisement récolte redevance régime forestier règles réserves forestières Résident section sera seront service de colonisation service des Mines Service forestier Somalie italienne spéciales superficie sylviculture taglio terrains timber tion titre titulaire tribunal vente vérification Verordnung zone
Popular passages
Page 320 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 320 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 365 - ... jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal...
Page 320 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 363 - L'administration des forêts est autorisée à transiger, avant jugement définitif, sur la poursuite des délits et des contraventions en matière forestière, commis dans les bois soumis au régime forestier. Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.
Page 159 - An Act temporarily to provide for the administration of the affairs of civil government in the Philippine Islands, and for other purposes...
Page 391 - Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, GASTON DOCMERGUE. LE PRÉSIDENT DE i.\ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du (i...
Page 361 - ... peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à. moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. (PF 66; F. 176, 188; Ch. 22 s.) 54. Les procès-verbaux revêtus de...
Page 374 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, seront exécutoires par toutes les voies de droit, notamment par la voie de la contrainte par corps, dont la durée est fixée par le jugement, dans la limite de huit jours à six mois. Cette durée peut aller jusqu'à une année, si le condamné est en état de récidive.
Page 185 - ... charges, and costs of seizure and sale, to the highest bidder for cash, after due advertisement by notice posted...