Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes... L'Hygiène dans la construction et l'habitation - Page 484by Émile Guillot - 1914 - 619 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1808 - 448 pages
...d'après leur valeur avant l'entreprise des travaux, et sans nulle augmentation du prix «l'estimation. délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force îi reculer sa construction. Ç-l. Les maisons et .bâtimens dont il serait nécessaire de faire démolir... | |
| France - 1809 - 210 pages
...forcé de la démolir pour cause de vétusté , il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrein délaissé, si l'alignement qui lui est donné par...compétentes le force à reculer sa construction. . . . 5 i . Les maisons et bâtimens dont jl seroit nécessaire de faire démolir et d'enlever une... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté , il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement...compétentes le force à reculer sa construction. ART. 5i. Les maisons et bâtitnens dont il serait nécessaire de faire démolir ou d'enlever une portion... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement...les autorités compétentes le force à reculer sa construction(t). Au contraire , les maisons et bâtimens dont il serait nécessaire de faire démolir... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé , si l'alignement qui lui est donne par les autorités compétentes le force a reculer sa construction. 51. Les maisons et les bàtimens... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités competentes le force à reculer sa construction. (Loi du 16 septembre 1817, art. 50. ) ART. 3187. Tout... | |
| F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...volontairement démolir sa maison , ou qu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit a l'indemnité que pour la valeur du terrain délaissé , si l'alignement qui lui est donné par lesautorités compétentes le force à reculer sa construction. Mais les maisons et Mim1ons dont il... | |
| France - Law - 1836 - 462 pages
...sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté , il n'a droit à indemnité que pour la valeur du terrain délaissé , si l'alignement...autorités compétentes le force à reculer sa construction (i). 51. Les maisons et bâtimens dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...vétusté, il n'a droit à l'indemnité que pour ta valeur du terrain délaissé, si l'ai ignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction, n Certes , c'est là une décision très rigoureuse , qui porte souvent le plus grand préjudice aux... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...sa mai-un, lorsqu'il est forcé delà démolir |iour cause de vétusté, il n'a droit à indemnité que pour la valeur du' terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorité» compétentes le force à reculer sa construction (i). 51. Les maisons ei bàlimens dont... | |
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