| Georg Friedrich Martens - Europe - 1807 - 658 pages
...partirulières des dix -neuf Cantos, abrogent toutes les dispositions antérieures, qui y seroient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne le Régime intérieur des Cantons et leur rapport entre eux, ne peut être fondé sur l'ancien Etat Politique de la Suisse. . *. Acte relatif... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton , est déposée aux archives de la diète. 4o. Le présent acte fédéral , ainsi que les constitutions...dispositions antérieures qui y seraient contraires; et au-> cun droit , en ce qui concerne le régime intérieur des cantons et leur rapport entre eux, ne... | |
| comte Mathieu Dumas - Europe - 1820 - 508 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton , est déposée aux archives de la diète. ART. XL. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions...qui concerne le régime intérieur des cantons et leur rapport entr'eux , ne peut être fondé sur l'ancien état politique de la Suisse. Lettre du commandeur... | |
| Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la Diète. 4o. Le présent acte fédéral, ainsi que les Constitutions...qui concerne le régime intérieur des cantons et leur rapport entre eux, ne peut être fondé sur 1 ancien état politique de la Suisse. CONSTITUTIONS... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée ^ux archives de la Diète. 4o. Le présent acte fédéral, ainsi que les Constitutions...cantons, abrogent toutes les dispositions antérieures <Jni y seraient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne le régime intérieur des cantons t't... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives 'de la diète. ART. XL. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions...cantons, abrogent toutes les dispositions antérieures , qlii y seroient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne la ré-. gime intérieur des cantons... | |
| Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 368 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la Diète. 40. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions particulières des dix-neuf cantons ci-dessus transcrites, abrogent toutes les dispositions antérieures qui y seraient contraires ; et... | |
| Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 712 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la Diète. 40. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions particulières des dix-neuf cantons ci-dessus transcrites, abrogent toutes les dispositions antérieures qui y seraient contraires; et... | |
| Johannes von Müller - Switzerland - 1847 - 452 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du Canton, est déposée aux archives de la Diète. gent toutes les dispositions antérieures qui y seraient...droit, en ce qui concerne le régime intérieur des Gantons et leurs rapports entre eux, ne peut être fondé sur l'ancien état politique de la Suisse.... | |
| Johannes von Müller - Switzerland - 1847 - 442 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du Canton, est déposée aux archives de la Diète. 40. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions particulières des dix-neuf Cantons ci-dessus transcrites, abrogent toutes les dispositions antérieures qui y seraient contraires ; et... | |
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