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" Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions particulières des dix-neuf cantons, abrogent toutes les dispositions antérieures qui y seraient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne le régime intérieur des cantons et leur rapport... "
Mémoires du Maréchal Ney, duc d'Elchingen, prince de la Moskowa - Page 391
by Bulos (M.) - 1833
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1807 - 658 pages
...partirulières des dix -neuf Cantos, abrogent toutes les dispositions antérieures, qui y seroient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne le Régime intérieur des Cantons et leur rapport entre eux, ne peut être fondé sur l'ancien Etat Politique de la Suisse. . *. Acte relatif...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton , est déposée aux archives de la diète. 4o. Le présent acte fédéral , ainsi que les constitutions...dispositions antérieures qui y seraient contraires; et au-> cun droit , en ce qui concerne le régime intérieur des cantons et leur rapport entre eux, ne...
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Précis des événemens militaires: Campagnes de 1803 et 1804. 1820

comte Mathieu Dumas - Europe - 1820 - 508 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton , est déposée aux archives de la diète. ART. XL. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions...qui concerne le régime intérieur des cantons et leur rapport entr'eux , ne peut être fondé sur l'ancien état politique de la Suisse. Lettre du commandeur...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la Diète. 4o. Le présent acte fédéral, ainsi que les Constitutions...qui concerne le régime intérieur des cantons et leur rapport entre eux, ne peut être fondé sur 1 ancien état politique de la Suisse. CONSTITUTIONS...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée ^ux archives de la Diète. 4o. Le présent acte fédéral, ainsi que les Constitutions...cantons, abrogent toutes les dispositions antérieures <Jni y seraient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne le régime intérieur des cantons t't...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives 'de la diète. ART. XL. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions...cantons, abrogent toutes les dispositions antérieures , qlii y seroient contraires; et aucun droit, en ce qui concerne la ré-. gime intérieur des cantons...
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Histoire de la République helvétique depuis sa fondation en 1798 ..., Volume 2

Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 368 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la Diète. 40. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions particulières des dix-neuf cantons ci-dessus transcrites, abrogent toutes les dispositions antérieures qui y seraient contraires ; et...
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Histoire de la République helvétique: depuis sa fondation en ..., Volumes 1-2

Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 712 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du canton, est déposée aux archives de la Diète. 40. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions particulières des dix-neuf cantons ci-dessus transcrites, abrogent toutes les dispositions antérieures qui y seraient contraires; et...
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Histoire de la Confédération Suisse, Volume 17

Johannes von Müller - Switzerland - 1847 - 452 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du Canton, est déposée aux archives de la Diète. gent toutes les dispositions antérieures qui y seraient...droit, en ce qui concerne le régime intérieur des Gantons et leurs rapports entre eux, ne peut être fondé sur l'ancien état politique de la Suisse....
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Histoire de la Confédération Suisse, Volume 17

Johannes von Müller - Switzerland - 1847 - 442 pages
...écrite sur parchemin et scellée du sceau du Canton, est déposée aux archives de la Diète. 40. Le présent acte fédéral, ainsi que les constitutions particulières des dix-neuf Cantons ci-dessus transcrites, abrogent toutes les dispositions antérieures qui y seraient contraires ; et...
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