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" L'acte d'accusation exposera, 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation, 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. "
La Minerve française - Page 7
edited by - 1819
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...articles précédens. 2 il. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé devant I:> cour d'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera , ! ." La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2 ." Le Dût , cl tontes les circonstances...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...qu'il ya lieu à accusation contrôle prèven'i. « Dans tous les cas (porte l'art. 241 de ce » Code ) où le prévenu sera renvoyé à la cour « d'assises...procureur « général sera tenu de rédiger un acte d'ac« cusation. L'acted'accusation exposera, i°. la « nature du délit qui forme la base de l'accu«...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...dispositions du présent code qui ne sont point contraires aux cinq articles précédens. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera , i.*...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...articles précédent. 24 1 . Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à fa cour d'assises { 1 ) , le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera , 1 ° la nature du délit qui forme la base de l'accusation , 2° le fait et toutes les circonstances...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...dispositions du présent Code , qui ne sont point contraires aux cinq articles précédens. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises ou à la cour spéciale , le procureur-général sera tenu de rédiger un acte c l'accusa tic m. — L'acte d'accusation exposera,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...articles précédons. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé devant la courd'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte...d'accusation exposera: i° La nature du délit qui fórmela base de l'accusation ; 2» Le fait , et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...du présent Code qui ne sont point contraires aux cinq articles précédents. (Idem, art. 240.) Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises , le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dispositions du présont Code qui ne sont point contraires aux cinq articles précédens. 241. Dans ir le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. — L'acte d'accusation exposera,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...dispositions du présent Code, qui ne sont point contraires aux cinq articles précédents. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la Cour d'assises ou à IH Cour spéciale , le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. — L'acte d'accusation...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dispositions du présent Code qui ne sont point contraires aux cinq articles précédents. «41. Dans sonne sera décédée hors de son domicile, la personne chez laq le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. /. cr. 553 note. L'acte d'accusation...
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