L'acte d'accusation exposera, 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation, 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. La Minerve française - Page 7edited by - 1819Full view - About this book
| France - 1829 - 1512 pages
...articles précédens. 2 il. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé devant I:> cour d'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera , ! ." La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2 ." Le Dût , cl tontes les circonstances... | |
| Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...qu'il ya lieu à accusation contrôle prèven'i. « Dans tous les cas (porte l'art. 241 de ce » Code ) où le prévenu sera renvoyé à la cour « d'assises...procureur « général sera tenu de rédiger un acte d'ac« cusation. L'acted'accusation exposera, i°. la « nature du délit qui forme la base de l'accu«... | |
| France - 1830 - 772 pages
...dispositions du présent code qui ne sont point contraires aux cinq articles précédens. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera , i.*... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...articles précédent. 24 1 . Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à fa cour d'assises { 1 ) , le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera , 1 ° la nature du délit qui forme la base de l'accusation , 2° le fait et toutes les circonstances... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...dispositions du présent Code , qui ne sont point contraires aux cinq articles précédens. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises ou à la cour spéciale , le procureur-général sera tenu de rédiger un acte c l'accusa tic m. — L'acte d'accusation exposera,... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...articles précédons. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé devant la courd'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte...d'accusation exposera: i° La nature du délit qui fórmela base de l'accusation ; 2» Le fait , et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...du présent Code qui ne sont point contraires aux cinq articles précédents. (Idem, art. 240.) Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises , le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera.... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dispositions du présont Code qui ne sont point contraires aux cinq articles précédens. 241. Dans ir le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. — L'acte d'accusation exposera,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...dispositions du présent Code, qui ne sont point contraires aux cinq articles précédents. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la Cour d'assises ou à IH Cour spéciale , le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. — L'acte d'accusation... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dispositions du présent Code qui ne sont point contraires aux cinq articles précédents. «41. Dans sonne sera décédée hors de son domicile, la personne chez laq le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. /. cr. 553 note. L'acte d'accusation... | |
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