 Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,...  La Minerve française - Page 531edited by - 1819Full view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le d'un citoyen hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera .puni d'une amende de seize francs au moins, et de deux cents francs au plus >•. (G. p., art.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites sera puni d'une amende de cent un francs au moins, et de quatre cents au plus. 185. Tout juge ou tribunal,... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1819 - 656 pages
...condamne qu'à une amende de seize à deux cents francs, tout juge et tout procureur général qni se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors...pour la gravité du délit; que la loi offrait trop pen de garantie aux citoyens, et il s'est livré à des considérations morales et politiques, dignes... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...contre les particuliers, quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...autre officier de justice ou de police , qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ^ sera puni d'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus. Art. 144. Tout... | |
 | 1830 - 414 pages
...officier de justice a ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les < cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni a d'une amende de 16 francs au moins, et de 200 francs au plus. » > Loi du 28 germinal an... | |
 | 1870 - 398 pages
...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites » (art. 184). Puis la révision de 1832, portant aussi sur cette diposition, l'a complétée doublement... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents francs au plus. 185. Tout juge... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...fordKs à perpétuité. Sî. (<43.) Sera puni de la dégradation, quiconque s'étant indûment uroles cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera rnni d'un emprisonnement de six jours unan,et d'une amendé dé seize francs ris préjudice... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'nn emprisonnement de six jours a nnan,et d'âne amende de seize francs à cinq cents... | |
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