Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Volume 40Journal officiel., 1875 |
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acides acétiques adressée agents Albert Grévy avez avons baron de Bourgoing bonapartiste brochures Chap Chislehurst comité de l'Appel comité Moureau commissaire de police comte comte de Casabianca crois déclare Delahaye demande département dépenses Déposition dire discussion distribuer documents duc de Padoue élection électorale Extrait des pièces Gambetta garde des sceaux gauche général Girerd Gouvernement Haentjens huit cent soixante-quatorze interpellation j'ai journal juge d'instruction juillet L'an mil huit l'Appel au peuple l'Assemblée l'élection l'honorable l'ordre du jour Laviarde lettre listes Maréchal Mascaux membres ment messieurs Meurthe-et-Moselle mil huit cent monsieur n'ai Nièvre parler parole personnes photographies pièces saisies Piétri politique préfet de police président prince impérial procès-verbaux procureur projet de loi propagande Quélern question Raoul Duval rapport rapporteur relations René Goblet renseignements République réunion Rouffie Rouher Saisy Savary scellé scrutin séance sera sieur Mansard signé sion sommes tion Très-bien tribune vicomte vinaigres voix vote
Popular passages
Page 112 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 112 - Le président de la République ne peut être mis en accusation que par la chambre des députés et ne peut être jugé que par le sénat...
Page 111 - Art. 4. - Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui...
Page 112 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 108 - Le Président peut ajourner les Chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session.
Page 111 - ... 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement.
Page 108 - ART . 2 . — Le Président de la République prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. Le Président peut ajourner les Chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un...
Page 111 - En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit.
Page 110 - Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
Page 111 - Dans le cas, où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit.