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" En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Page 111
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...convocation, celle réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. mière instance, à l'exception du procureur général près la cou les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. i8y5, îa Chambre des dépnlés...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit li> quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. || En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit || Dans le cas où, par application...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit (1). Dans le cas où, par application...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas eu, par application...
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Annuaire statistique de departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...convocation, cette réunion aurait Hou de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877 - 468 pages
...convocation, cette réunion aura lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ses pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...convocation, celte réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application...
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