 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...laisser aux Chambres. Nous avons donc rédigé ainsi qu'il suit le second paragraphe de l'article : Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...la demande d'un certain nombre de ses membres fixé parle règlement ». (V.Lois, décr., etc., de 1875, p. 1258, noie, col. 1. n. 5. — S. ¿ois annotées... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...chambres. Article 33. — Le projet de la commission portait : « Art. 60. Les séances des chambres sont publiques; néanmoins, chaque chambre peut se former en comité secret, sur la demande du tiers des membres présents. » Celui de MM. Forgeur, etc., était ainsi conçu : « Art. 16. Les... | |
 | Édouard Laboulaye - Constitutional history - 1872 - 578 pages
...législatif.] (38). 26. Les séances des [deux] Assemblées sont publiques ; néanmoins, chacune d'elles peut se former en Comité secret, sur la demande d'un...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement (39). 27. Le Corps législatif rend des lois et des décrets; les décrets n'ont rapport qu'à des... | |
 | Édouard Laboulaye - Constitutional law - 1872 - 128 pages
...mandat législatif. 19. Les séances des deux Assemblées sont publiques; néanmoins chacune d'elles peut se former en Comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres fixé par le règlement. 20. L'initiative appartient à chacune des deux Chambres. Néanmoins toute loi d'impôt devra être... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...comme cour de justice ; et, dans ce dernier eas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. (2). 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. EUe décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...réuni comme cour de justice; et dans ce dernier cas il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Art. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. j| Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nonibre de... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...justice ; 'et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ARTICLE CINQ. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des...comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ^es membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite à la majorité absolue si la séance doit... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...comme Cour de justice (5) ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Art. 5. — Les séances du Sénat et celles de la...publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en (1) Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués , et le Sénat se réunirait de plein droit. ART. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins cUaque Chambre peut se former en comité secret, sur In demande d'un certain nombre de ses membres,... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ÀBT 5. — Les séances du Sénat it celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins chaque Chambre peut se former an comité secret sur la demande d'an certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle... | |
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... 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. 
