 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue mes arrondiss 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...droit de s'assembler, et s'il s'assemble, il est en contravention formelle à l'article 59. 72. Le Roi peut ajourner les chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session, sans l'assentiment des chambres. 73. Il a le droit de remettre... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...point de système représentatif. » (Macarel, Éléments de droit politique, p. 70.) 72. Le roi petit ajourner les chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des chambres. Ajourner. Les sages dispositions... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...s'assembler, et s'il s'assemble, il est en contravention formelle .'i l'article LIX. LXXII. Le roi peut ajourner les chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la mémo session, sans l'assentiment des chambres. LXXIII. Il a le droit do remettre... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...convocation des électeurs dans les quarante jours, et des chambres dans les deux mois. Art. 72. Le roi peut ajourner les chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des chambres. Art. 75. Il a le droit de remettre... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...convocation des électeurs dans les quarante jours et des Chambres dans les deux mois. » Le Roi peut aussi ajourner les Chambres. Toutefois , l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois , ni être renouvelé dans la même session , sans l'assentiment des Chambres ( Art. 72). Le Roi a encore... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...des représentants, est nulle de plein droit. — Voy. les art. 79 et 8b ii après. ART. 72. Le roi peut ajourner les chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois , ni être renouvelé dans la même session, sans l'assentiment des chambres. Ajourner. Les sages dispositions... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 408 pages
...convocation des électeurs dans les 40 jours, et les chambres dans les deux mois (art. 71). Le roi peut ajourner les chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des chambres (article 7-À . Il a droit de... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...chambres. des électeurs dans les quarante jours, et des chambres dans les deux mois. ART. 72. Le roi peut ajourner les chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des chambres. ART. 73. ll a le droit de remettre... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...de s'assembler, et s'il s'assemble, il est en contravention formelle ., l'article ux. LXXII. Le roi peut ajourner les chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la môme session, sans l'assentiment des chambres. LXXIII. Il a le droit do remettre... | |
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Le Président peut ajourner les Chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. 
