 | Fougeroux de Campigneulles - Dueling - 1835 - 538 pages
...code pénal.' Toutefois , s'il ya un homicide , les coupables seront interdit« des droits civiques , civils et de famille, pendant un temps qui ne pourra excéder dix ans, ni être moindre de cinq ans. Il* pourront n'être interdits que d'une partie de ces droit« , et pour un temps qui ne pourra excéder... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 552 pages
...homicide, les coupables seront interdits des droits civiques, civils et de faihille, pendant un temps qtiî ne pourra excéder dix ans, ni être moindre de cinq ans. Ils pourront n'être mterdits que d'une partie de ces droits et pour un temps qui ne pourra excéder cinq ans , ni être... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 554 pages
...2. Si la réponse est affirmative, la cour prononcera contre le coupable la peine d'emprisonnement pour un temps qui ne pourra excéder cinq ans, ni être moindre d'un mois. Art. 3. Si le tribunal correctionnel a été saisi de la plainte, et que les circonstances... | |
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Si la réponse du jury est al'fimativc sur cette question , la cour prononcera, conformément à l'article 3a6 du code pénal. Toutefois , s'il ya un homicide , les coupables seront interdits des droits civiques , civils et de famille, pendant un temps... 