 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...être considérées comme des distinctions, ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. XXXI. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyen*. XXXII. Le... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...être considérées comme des distinctions, ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. , XXXI. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent 'jamais être impunis. Nul n'a le droit clé se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. XXXII.... | |
 | World history - 1843 - 800 pages
...peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme dei devoirs. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jauiais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. За.... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...être considérées comme des distinctions ni comme des récompen« ses, mais comme des devoirs. 31. « Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent « jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les « autres citoyens. 32. «... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1843 - 770 pages
...être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des, devoirs. 'ii. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres eitoyeus. За. Le... | |
 | Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...considérées comme des distinctions, ni comme des récompenses , mais comme des devoirs. ART. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. ART. 32.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 32. Le droit... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 32. Le droit... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 188 pages
...peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. Le droit... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...être considérées comme des distinctions, ni comme des récompenses, mais comme des devoirs 2. 51. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 52. Le droit... | |
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Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 
