 | France - 1829 - 1512 pages
...sera dénommé et claiirment désigné. L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant : « En conséquence, N. . . est accusé d'avoir commis...meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec telle et telle cir» constance. » 242. L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation seront signifiés à l'accusé ,... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1819 - 656 pages
...dénommé et clairement désigné. » L'acte d'accusation sera terminé parle résumé suivant : » En conséquence, N est accusé d'avoir commis tel » meurtre, tel vol ou tel autre crime, avec telle ou telle « circonstance. » ll est évident, d'après ces dispositions, que l'arrêt d'injonction... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1819 - 726 pages
...désigné. » L'acte d'accusation sera terminé par le résumé sui» vatit : En conséquence, 2V.... est accusé d'avoir commis » tel meurtre , tel vol, ou tel autre crime avec telle ou telle » circonstance. » Il est évident , d'après ces dispositions, que l'arrêt d'injonction... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dénommé et clairement désigné. — L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant : — Kn conséquence N est accusé d'avoir commis tel meurtre,...tel autre crime , avec telle et telle circonstance. a^ï- L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation seront signifié« à l'accusé , et il lui sera laissé... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...peine. Le prévenu y est dénommé et clairement désigné; il est terminé par le résumé suivant : En conséquence N... est accusé d'avoir commis tel...meurtre , tel vol, ou tel autre crime, avec telle ou telle circonstance. Jusqu'ici nous n'avons qu'une procédure secrète, une instruction lue et écoutée... | |
 | 1884 - 380 pages
...clairement désigné (G. inst. cr., art. 241). L'acte d'accusation se termine par le résumé suivant : « En conséquence, N ... est accusé d'avoir commis...tel autre crime, avec telle et telle circonstance. » Sur l'acte d'accusation est basée la première question adressée au jury : « L'accusé est-il... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...dénommé et clairement dé«igné. L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant : « En conséquence, N . . . est accusé d'avoir commis tel meurtre, • tel vol, ou te! autre crime, avec telle et telle circonstance. >> 242. L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...dénommé et clairement désigné. — L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant : En conséquence N...., est accusé d'avoir commis...tel autre crime , avec telle et telle circonstance. — L'acte d'accusation exposera , 1" la nature du délit. La loi ne prescrit pas l'accomplissement... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...— L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant -.—En conséquence N....-est accuse' 242. L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation seront signifiés à l'accusé , et il lui sera laissé... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...désigné. — L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant : — « En consé« quence, N. . . est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel...autre «/crime, avec telle et telle circonstance. » 24î. L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation seront signifiés à l'accusé, et il lui sera laissé... | |
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L'acte d'accusation exposera : 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine : le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. L'acte d'accusation sera... 
