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" Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc..... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 363
1865
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples, etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. ( tbid. ) Ecriture de l'acte. 4. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel uue seule partie...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...est reconnu ne doit pas être « Attendu que si , d'après la dernière disposition dudit article , celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte , ne peut plus opposer le défaut de ladite ^mention expresse, ou, ce qui revient au même , s'il ne...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits double« , triples , etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132Ô. Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Néanmoins , le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples , etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. Ces formalités seront observées , à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809 - 488 pages
...Néanmoins , le défaut » de mention que les originaux ont été faits doubles, » triples, etc. , ne peut être opposé par celui qui » a exécuté de sa part la convention portée dans » l'acte. » ( CN , art. i5s5. ) II s'est élevé une difficulté sur l'interprétation de la dernière partie...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les 'originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. (i) Code de Comm* Art. 5j. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du gouvernement...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...conformé. 3.° L'article 1315 du Code Napoléon ne veut pas que la nullité puisse être opposée par celui qui a exécuté de sa . part la convention portée dans l'acte. Mais n'y at-il pas exécution dans un contrat aléatoire , lorsqu'on laisse courir le risque sans rien...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 622 pages
...susdit article, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans Pacte j— Que cette disposition, qui fait partie du même article, doit nécessairement se rapporter...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles , triples , etc. , ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans Pacte (5). 5, IL NE PEUT CONTENIR AUCUN BLANC. On COnI 0) Emérigon , des assurances, chap. a , sect....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 7

1827 - 302 pages
...de l'art. i34-i du C. C-, en déclarant que le défaut de mention des originaux nécessaires ne peut être opposé par celui qui a exécuté, de sa part, la convention portée dans l'acte , déclare, en substance, que celui qui a exécuté de sa part la convention, ne peut opposer le défaut...
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