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" Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 263
1865
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...débiteur. (Code Civil, art. 116461 n55.) Solidarité. 6. Le créancier qui reçoit divisément •t de pouvoir, , lie perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux à échoir,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation. 1212. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts «le la dette , •e perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus , et non pour...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation. V i2iaf. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou, intérêts de la dette, ne perdía solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoif ,...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...aurait participé à la cause de la dette. ART. 1212. — Lorsque le créancier a reçu diviseraient et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs...arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux à écheoir, ni pour le capital. Une convention ne doit pas être étendue au-delà de son. objet. Si...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...poursuites ou en augmentant ses conclusions. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la part de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette , ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux qtii sont...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...s il n'est pas intervenu uu jugement de condamnation. 1212. Le créancier qui reçoit divïsément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette , ne perd la solidarité que pour les Arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux a ееЬ<мг...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...&'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation. .LVIII. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve, la portion. de l'un des co-débiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...solidaires , n'éteint la solidarité qu'à son égard. ma 107. La réception faite divisément de la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette , n'anéantit la solidarité que pour les arrérages échus , et non pour ceux non éclius et pour...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...rédaction suivante a paru préférable à celle du projet : « Le créancier qui a reçu divisément et sans réserve la « portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou inté• reis de la dette ne perd la solidarité que pour les arrérages « ou intérêts échus, et...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...solidarité à l'égard de ce débiteur. D'après l'article 1212, le créancier qui reçoit , divisément et sans réserve, la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la (^elte ,ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux à échoir,...
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