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" Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 136
1865
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...l'occasion des derniers événements dans la péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politïtjues. 23. Le présent Traité sera ratifié, et...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 2

France treaties - 1802 - 570 pages
...temps où ces pays étaient possédés par la GrandeBretagne. Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être...aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politJ9lif> ou de son attachement à aucune des parties contractantes, ou pour toute autre raison,...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...pays étaient possédés par la Grande -Bretagne. Quant aux autres habitans des pays restitués eu' cédés , il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans 8à personne ou dans sa propriété, Sous aucuit prétexte , à cause de sa conduite ou opinion, politique,...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 1

602 pages
...pays étaient possédés par la Grande-Bretagne. Qiiant aux autres habitans des pays restitués ou cédés , il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra...conduite ou opinion politique , ou de son attachement i aucune des deux puissances , ou pour -toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...oCk ces pays étaient possédés par la Grande Bretagne. Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être...personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à • ,.ur de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1815 - 1208 pages
...restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ou à cause de sa conduite ou opiuion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1258 pages
...où ces pajs étaient possédés par la Grande Bretagne. Quant aux habitai» des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé flans sa personne; on dans sa propriété, sous aucun prétexte, a cause de sa conduite ou opinion...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé,...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement, soit à aucune des parties...
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Mémoires pour servir a l'histoire de la Révolution d'Espagne: (1814. XI, 350 p.)

Juan Antonio Llorente - 1814 - 374 pages
...aucun individu, de quelque classe et condl* tion qu'il soit , ne pourra être poursuivi , in« quiété ou troublé dans sa personne ou dans « sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause « de sa conduite ou opinion politique ou de « son attachement , soit à aucune des parties...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...poursuivi, inquiété on tronMé, dans sa personne ou dans ta propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour...
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