...des Postes et des Télégraphes, après avis du REVUE D'ADM. 38e ANKÉE, r. ni — SEPT.-OCT. igi5 8 ministre de l'Agriculture, peuvent fixer le prix des...résulterait d'une extraction à 74 % du blé tel qu'il est défini à l'article 2. Des décrets rendus dans la jr ême forme peuvent déléguer ce pouvoir aux...

...guerre, des décrets rendus sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes cl des Télégraphes, après avis du Ministre de l'Agriculture,...dépasser celui qui résulterait d'une extraction à 74 % tel qu'il est défini à l'article 2. Des décrets rendus dans la même forme devront déléguer...

...durée de la guerre, les préfets pourront fixer le prix des farines de blé tendre et de blé dur qui ne pourra en aucun cas dépasser celui qui résulterait d'une extraction à soixante-quatorze pour cent (jk p. IDO de blé tendre et à quatre-vingt-un pour cent (81 p. 100) du...

...et 482 du Code pénal, ordonner que son jugement sera, sur la proposition du ministre du Commerce, après avis du ministre de l'Agriculture, peuvent fixer le prix des farines selon leur taux d'extraction. [1 est évident que du jour, où l'Etat, soit par des achats, soit p:ir...

...guerre, del décrets rendus sur la proposition du ministro du commerce, de 1 industrie, des postes et des télégraphes, après avis du ministre de l'agriculture, peuvent fixer le prix des farines selon leur taux d'extraction. Des décrets rendus dans la môme forme peuvent déléguer ça pouvoir...