 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...personne citée dans un journal, soit nominativement, soit indirectement, aura le droit d'y faire itérer une réponse, pourvu qu'elle n'excède pas mille lettres d'écriture ou le double de I espace occupé par l'article qui l'aura provoquée; celte réponse sera insérée, au plus tard ,... | |
 | Belgium - 1844 - 586 pages
...conçus : « Tonte personne citée dans tin journal, soit nominativement , soit indirectement, aura le droit d'y faire insérer une réponse, pourvu qu'elle n'excède pas mille lettres d'écriture , ou le douhlc île l'espace occupé par Taiticle qui l'aura provoquée. Cette réponse sera insérée, au... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...année. 13. Toute personne citée dans un journal , soit nominativement , soit indirectement , aura le droit d'y faire insérer une réponse, pourvu qu'elle...ou le double de l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée. Celle réponse sera insérée au plus tard , le surlendemain du jour où elle aura... | |
 | André Joseph Alexis Warzée - 1845 - 278 pages
...citée dans un journal, soit nominativement, soit indirectement, aura le droit d'y faire insérèr une réponse, pourvu qu'elle n'excède pas mille lettres...d'écriture, ou le double de l'espace occupé par l'aiticle qui l'aura provoquée. Cette réponse sera insérée, au plus tard . le surlendemain du jour... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...« ART. 13. Toute personne citée dans un journal soit nominn« tivement, soit indirectement, aura le droit d'y faire insérer ''• une réponse, pourvu...qu'elle n'excède pas mille lettres d'écriture « ou le doublede l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée. « Cette réponse sera insérée, au... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...journal, « soit nominativement, soit indirectement, ii aura le droit d'y faire insérer une ré« ponse, pourvu qu'elle n'excède pas mille « lettres d'écriture...le double de l'espace « occupé par l'article qui l'aura provoquée. « Celte réponse sera insérée, au plus tard, « le surlendemain du jour où elle... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...d'une année. 13. Toule personne citée dans un journal soit nominativement, soit indirectement, aura le droit d'y faire insérer une réponse, pourvu qu'elle...lettres d'écriture ou le double de l'espace occupé par Particle qui l'aura provoquée. Cette réponse sera insérée, au plus tard, le surlendemain du jour... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...1831. art. 13. — Toute personne citée dans un journal, soit nominativement, soit indirectement, aura le droit d'y faire insérer une réponse, pourvu qu'elle...ou le double de l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée. Cette réponse sera insérée, au plus tard, le surlendemain du jour où elle aura... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...année. ART. 13. Toute personne citée dans un journal, soit nominativement, soit indirectement, aura le droit d'y faire insérer une réponse, pourvu qu'elle n'excède pas mille leltres d'écriture ou le double de l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée. Cette réponse... | |
 | Gustave Duchaine - Censorship - 1866 - 192 pages
...décret dit : « Toute personne citée dans un journal, soit nominativement, soit indirectement, aura le droit d'y faire insérer une réponse, pourvu qu'elle...ou le double de l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée. » L'art. 18 du décret ajoute : « Jusqu'au 1er octobre prochain, époque à laquelle... | |
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... se prescrira par le laps d'une année. 13. Toule personne citée dans un journal soit nominativement, soit indirectement, aura le droit d'y faire insérer une réponse, pourvu qu'elle n'excède pas mille lettres d'écriture ou le double de l'espace... 
