 | Mineral industries - 1815 - 508 pages
...Directeur-général de la police dans toute l'étendue du département de la Seine , et dans les communes V. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la...devoir appartenir aux deux dernières classes de la nomenclature , en remplissant les formalités prescrites par le décret du i5 octobre 1810; sauf, dans... | |
 | Industrial arts - 1816 - 358 pages
...département de Seine-et-Oise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation et Fexercice des établissemens nouveaux, qui, n'ayant pu être...devoir appartenir aux deux dernières classes de la nomenclature, en remplissant les formalités prescrites par le décret du i5 octobre 1810, sauf, dans... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...pût être formé sans formalités ni permission. L'art. 5 de l'Ord. a sagement autorisé les préfets à faire .suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui n'ayant pu cire compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant, de nature à y être placés. Ils... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...Seine, et dans les communes de Saint-Cloud, Meudon et de Sèvres, du département deSeine-et-Oise. » 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la...devoir appartenir aux deux dernières classes de la nomenclature, en remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf, dans... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...activité qu'après avoir obtenu, s'il ya lieu, une nouvelle permission. (Ibid., art. i3.) ART. 4<>88. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la...qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature, sont cependant de nature à y être placés. Ils peuvent accorder l'autorisation d'établissement pour... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...l'étendue du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud , Meudon et Sèvres ; Enfin, que les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des étnblisseinens nouveaux, qui n'ayant pu être compris dans la nomenclature, seraient, cependant, de... | |
 | Police - 1837 - 422 pages
...Seine, et dans les communes de Sainl-Cloud, de Meudon et de Sèvres du département de Seine-el-Oise. 5. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des élablissemens nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant... | |
 | Société royale des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - Science - 1838 - 456 pages
...l'article 5 de cette ordonnance a levé toute difficulté sous ce rapport ; cet articleest ainsi conçu : a Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation » ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pas pu » être compris dans la nomenclature précitée, seraient... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...l'ordonnance déjà citée, du i4 janvier i8i5,a pourvu à cette éventualité, en autorisant les préfets» à faire suspendre la formation ou l'exercice des...qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature, seraient cependant de nature à y être placés; ils peuvent accorder l'autorisation pour tous ceux... | |
 | Jean-Baptiste Monfalcon - Public health - 1846 - 562 pages
...Seine-et-Oise. V. Les préfets sonl autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature...devoir appartenir aux deux dernières classes de la nomenclature, en remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf , dans... | |
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Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature, précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation... 
