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" XI. Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous les établissemens qui sont aujourd'hui en activité , continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles les... "
Code administratif des établissemens dangereux, insalubres ou incommodes - Page 155
by Adolphe Trébuchet - 1832 - 320 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 47

France - Law - 1811 - 840 pages
...les fais qu'il sera question de prononcer sur des demandes en formation de ces établissemens. I I. Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous les étabfissemens qui sont aujourd'hui en activité , continueront à être exploités librement, sauf...
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Traité de la législation concernant les manufactures et ateliers dangereux ...

Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...les fois qu'Usera question de prononcer sur les demandes en formation de ces établissemens. » n. Les dispositions du présent décret n'auront point...voisins. Les dommages seront arbitrés par les tribunaux. » 12. Toutefois, en cas de graves inconvéniens pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 2

Police - 1837 - 422 pages
...les fois qu'il sera question de prononcer sur des demandes en formation de ces établissement. 11. Les dispositions du présent décret n'auront point...; les dommages seront arbitrés par les tribunaux. i2.Toutcfois,encasdegravesinconvéniens pour la salubrité publique, la culture,ou l'intérêt général,...
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Traité de la salubrité dans les grandes villes

Jean-Baptiste Monfalcon - Public health - 1846 - 562 pages
...toutes les fois qu'il sera question de prononcer sur les demandes en formation de ces établissements. XI. Les dispositions du présent décret n'auront...point d'effet rétroactif ; en conséquence , tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité, continueront à être exploités librement, sauf...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 4

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1857 - 684 pages
...trouvons dans la législation spéciale. L'article 11 du décret da 15 octobre 1810 est ainsi conçu : « Les dispositions du présent décret n'auront point...» d'effet rétroactif. En conséquence, tous les établis» sements qui sont aujourd'hui en activité continueront à » être exploités librement,...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...non-rétroactivité des lois et des règlements. L'article 11 du décret du 15 octobre 1810 est ainsi conçu : « Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf...
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Handbuch der Sanitäts-polizei: Nach eigenen Untersuchungen, Volume 1

Louis Pappenheim - Health officers - 1868 - 676 pages
...fois <|u'il sera question de prononcer sur des demandes en formation de ces établissements. Art. 11. Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif. En conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 1

Medicine, Preventive - 1879 - 1110 pages
...sans le modifier jamais dans ses parties essentielles. Or, le décret de 1810 dit : « Art. 11. — Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif; en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à ôtre exploités librement, sauf...
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Technologie du bâtiment: ou, Étude complète des matériaux de toute ..., Volume 1

Théodore Chateau - Building - 1880 - 854 pages
...qu'il sera question de prononcer sur des demandes en formation de ces établissements. ART. 11. — Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf...
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Manuel d'hygiène industrielle: comprenant la législatoin française et ...

Henri Napias - Hygiene - 1882 - 612 pages
...qu'il sera question de prononcer sur des demandes en formation de ces établissements. Art, 11. — Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif: en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf...
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