| France - Law - 1811 - 840 pages
...les fais qu'il sera question de prononcer sur des demandes en formation de ces établissemens. I I. Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous les étabfissemens qui sont aujourd'hui en activité , continueront à être exploités librement, sauf... | |
| Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...les fois qu'Usera question de prononcer sur les demandes en formation de ces établissemens. » n. Les dispositions du présent décret n'auront point...voisins. Les dommages seront arbitrés par les tribunaux. » 12. Toutefois, en cas de graves inconvéniens pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt... | |
| Police - 1837 - 422 pages
...les fois qu'il sera question de prononcer sur des demandes en formation de ces établissement. 11. Les dispositions du présent décret n'auront point...; les dommages seront arbitrés par les tribunaux. i2.Toutcfois,encasdegravesinconvéniens pour la salubrité publique, la culture,ou l'intérêt général,... | |
| Jean-Baptiste Monfalcon - Public health - 1846 - 562 pages
...toutes les fois qu'il sera question de prononcer sur les demandes en formation de ces établissements. XI. Les dispositions du présent décret n'auront...point d'effet rétroactif ; en conséquence , tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité, continueront à être exploités librement, sauf... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1857 - 684 pages
...trouvons dans la législation spéciale. L'article 11 du décret da 15 octobre 1810 est ainsi conçu : « Les dispositions du présent décret n'auront point...» d'effet rétroactif. En conséquence, tous les établis» sements qui sont aujourd'hui en activité continueront à » être exploités librement,... | |
| Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...non-rétroactivité des lois et des règlements. L'article 11 du décret du 15 octobre 1810 est ainsi conçu : « Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf... | |
| Louis Pappenheim - Health officers - 1868 - 676 pages
...fois <|u'il sera question de prononcer sur des demandes en formation de ces établissements. Art. 11. Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif. En conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf... | |
| Medicine, Preventive - 1879 - 1110 pages
...sans le modifier jamais dans ses parties essentielles. Or, le décret de 1810 dit : « Art. 11. — Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif; en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à ôtre exploités librement, sauf... | |
| Théodore Chateau - Building - 1880 - 854 pages
...qu'il sera question de prononcer sur des demandes en formation de ces établissements. ART. 11. — Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif : en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf... | |
| Henri Napias - Hygiene - 1882 - 612 pages
...qu'il sera question de prononcer sur des demandes en formation de ces établissements. Art, 11. — Les dispositions du présent décret n'auront point d'effet rétroactif: en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf... | |
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