Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... de propriété en établissant par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la... "
Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse - Page 92
by Switzerland - 1860
Full view - About this book

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856 - 780 pages
...témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage eu question et une œuvre originale qui, daib le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. 4. L'auteur de tout ouvrage pjiblie dans l'un des deux pays, qui anr«...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1853 - 1390 pages
...un témoignage émanant d'une autorhé publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale, qui. dans le pays où elle a été publiée, jouit...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. A. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à assurer par tous les...
Full view - About this book

Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale, qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. L'exposition et la vente de réimpressions et reproductions illicites des...
Full view - About this book

Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la conlrefaçon ou réimpression illicite. Les hautes parties contractanles se réservent de désigner...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale, qui, dans le pays où elle a été publiée , jouit de la prelection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. Les deux hautes parties contractantes...
Full view - About this book

Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originate, qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à assurer, par tous les...
Full view - About this book

Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...l'autorité publique compétente en chaque pays que l'ouvrage en question est une oeuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. 4. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à assurer, par tous...
Full view - About this book

Courrier de la librairie: Journal de la propriété littéraire et ..., Volume 1

1856 - 856 pages
...un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. ¿. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura...
Full view - About this book

Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une eut re originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protect ion lèga'.e contre la coulre:açon ou reimpression ill cite. Les hautes parties contractantes...
Full view - About this book

Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...de l'autorité publique compétente en chaque pays que l'ouvrage en question est un œuvre originale qui dans le pays où elle a été publiée , jouit...publiés en France , ce certificat sera délivré par le bureau de la librairie au Ministère de l'Intérieur et légalisé par la Mission de Bade à...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF